Déchéance

Dans le domaine des assurances, plus particulièrement concernant l’assurance emprunteur, le terme déchéance fait référence à une sanction prise à l’encontre de l’assuré par l’assureur. Cette sanction a pour conséquence de priver l’assuré de son droit à l’indemnisation ou d’exiger de lui le remboursement d’une indemnité déjà perçue. Cette sanction est généralement mise en œuvre suite au non-respect des obligations contractuelles de l’assuré. Le terme « déchéance » est donc clairement défini selon l’article L113-2 du Code des Assurances.

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Il existe différentes circonstances conduisant à la déchéance, notamment le non-paiement de la prime ou cotisation aux époques définies, le manque de transparence dans les déclarations faites à l’assureur, ou encore le non-respect des délais de déclaration en cas de sinistre. Un point crucial à noter est que la déchéance diffère de l’exclusion de garantie. Alors que la déchéance est le résultat direct d’un non-respect suite à un sinistre, l’exclusion peut survenir avant ou après un sinistre.

Pour qu’une déchéance soit valablement appliquée, certaines conditions doivent être respectées. Tout d’abord, l’assureur doit être capable de prouver la violation du contrat par l’assuré. Ensuite, la mention de déchéance doit apparaître dans le contrat « en caractères très apparents », selon l’article L112-4 du Code des Assurances. Si ces conditions sont remplies, l’assureur doit informer l’assuré par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de non-respect de ces règles, la déchéance peut être contestée

En cas de déchéance, l’assuré dispose de plusieurs recours. Il peut entamer un dialogue avec son conseiller d’assurance, contacter le service contentieux de son assurance, faire appel à un médiateur des assurances ou, en dernier recours, entamer une procédure judiciaire. Ces différentes voies visent à préserver les droits de l’assuré et à chercher à résoudre de manière amiable le litige lié à l’application de la déchéance.