Lois et cadre légal de l’assurance de prêt

L'assurance emprunteur : définition

Composante essentielle de nombreux prêts, l’assurance emprunteur  joue un rôle de bouclier financier pour l’emprunteur, mais aussi pour le prêteur. Il s’agit d’une assurance intervenant dans le remboursement partiel ou total des échéances de crédit, ou du capital restant dû, en cas de survenue de certains événements spécifiés dans le contrat. Même si aucune disposition légale n’impose une obligation d’assurance, la plupart des banques exigent qu’un emprunteur soit couvert par une assurance de prêt. Surtout dans le cas d’un prêt immobilier où les sommes engagées sont conséquentes. Depuis quelques années, la législation évolue pour donner plus de droits et protection aux emprunteurs dans cette démarche bien souvent nécessaire pour acquérir un bien immobilier. Que vous envisagiez de souscrire à l’assurance groupe proposée ou de recourir à la délégation d’assurance, connaître vos droits et la législation en vigueur vous permettra de faire le meilleur choix. Suivez le guide pour découvrir les lois encadrant l’assurance de prêt et la délégation d’assurance !

Pourquoi la loi encadre l’assurance emprunteur ? 

La régulation de l’assurance emprunteur par des lois spécifiques participe à une double mission : faciliter l’accès à la propriété pour les personnes présentant des risques de santé et offrir une plus grande liberté de choix aux emprunteurs, limitant ainsi leur dépendance aux banques. Concrètement, cela se traduit par la mise en place de mesures qui protègent les intérêts de l’emprunteur, tout en garantissant une concurrence saine entre les différents acteurs du secteur.

Une vision inclusive de l’accès au prêt

Historiquement, l’assurance emprunteur a été conçue comme une protection offerte en cas de non-remboursement du prêt dû à un évènement non-prévisible, tels que la maladie, l’incapacité de travail ou le décès. Toutefois, cette facette de l’assurance emprunteur a longtemps été opaque, en particularité pour les personnes atteintes de maladies chroniques ou graves, pour qui l’assurance de prêt représentait un obstacle majeur à l’accession à la propriété.

En encadrant l’assurance emprunteur par des lois spécifiques, l’objectif a été de rendre le prêt immobilier plus accessible pour ces personnes dont le profil médical présentait un niveau de risque plus important. En adoptant des dispositions légales autour de ce sujet, le législateur cherche donc à promouvoir l’inclusion financière et l’égalité des chances dans l’accès au prêt immobilier.

Des mesures pour contrer la dépendance aux banques

Par ailleurs, l’encadrement juridique de l’assurance emprunteur vise également à éviter la dépendance des consommateurs aux banques. En effet, les lois ont pour intention de favoriser la concurrence et mettre fin à la vente liée de crédit et assurance par les établissements bancaires.

Au-delà de la résiliation et de la possibilité de choisir une assurance de prêt autre que celle proposée par leur banque, l’arsenal législatif intervient pour garantir la transparence des contrats et des garanties offertes. En mettant en place un cadre plus protecteur, le législateur contribue à une plus grande mobilité des emprunteurs sur le marché de l’assurance.

Evolution de la loi en matière d’assurance emprunteur

L’évolution récente et continue  du cadre légal permet de plus en plus de liberté aux consommateurs. Connaître et comprendre le contexte de cette évolution législative vous permet de considérer les opportunités induites pour votre prêt. Historiquement, la réglementation plutôt rigide limitait les consommateurs au contrat d’assurance groupe proposé par l’émetteur du prêt. C’est peut être dans ce cadre que vous avez contracté le vôtre. Mais depuis,les lois proposées par les gouvernements successifs ont permis de petit à petit sécuriser la posture de l’emprunteur, lui permettant de faire des économies.

Loi Scrivener de 1979 : un premier pas vers la résiliation

Pendant longtemps, la résiliation d’un contrat d’assurance en cours de prêt n’était pas possible. Mais, en 1979, la loi Scrivener fût un premier petit bouleversement dans l’univers des contrats d’assurance par l’intégration de la résiliation. Cette disposition majeure, appliquée bien au-delà des assurances de prêt, autorisait la résiliation d’un contrat d’assurance après une durée initiale de trois ans. Le but ? Offrir aux assurés une plus grande liberté et favoriser la concurrence. En plus de permettre la résiliation des contrats d’assurance, la loi Scrivener instaura également des interdictions pour protéger les assurés. Ainsi, il était formellement interdit à la banque d’augmenter les tarifs ou de diminuer les garanties pendant la durée du prêt. Cette mesure avait pour but de maintenir l’équité entre les deux parties contractantes et d’éviter des pratiques abusives pouvant désavantager les assurés.

Loi Murcef : les balbutiements du libre choix de l’assurance emprunteur

La loi Murcef de 2001 marqua une rupture avec l’époque où les banques avaient le monopole de la proposition systématique et indissociable d’un contrat d’assurance emprunteur en complément d’un prêt immobilier. Avec cette nouvelle loi, la proposition d’une telle assurance n’était alors plus une exclusivité des banques accordant le financement, ouvrant ainsi la voie à la délégation d’assurance de prêt immobilier. Plus concrètement, la loi MURCEF a permis d’interdire la vente liée du prêt immobilier et de l’assurance emprunteur. En d’autres termes, souscrire une assurance emprunteur auprès de l’organisme qui accorde le prêt ne fût plus une obligation faite à l’emprunteur. L’emprunteur pouvait alors en principe choisir librement son assurance emprunteur parmi l’ensemble des offres du marché, à condition que les garanties soient équivalentes à celles proposées par le préteur.

Loi Chatel : plus de transparence pour les emprunteurs

La principale disposition de la loi Chatel de 2007 concernait la résiliation des contrats d’assurance. Ces derniers sont généralement soumis à une tacite reconduction, c’est-à-dire qu’ils se renouvellent automatiquement chaque année sans que l’assuré n’ait à effectuer une démarche particulière. Grâce à la loi Chatel, les établissements d’assurances ont eu l’obligation d’informer les assurés, par écrit, de la possibilité de résilier leur contrat avant sa date anniversaire.

Grâce à cette disposition, les emprunteurs ont pu bénéficier d’une plus grande transparence de la part des banques et des compagnies d’assurances. Ils pouvaient ainsi mieux comprendre la durée de leur engagement et étaient en mesure de comparer les différentes offres d’assurance emprunteur pour faire un choix éclairé. Un des inconvénients de la loi Chatel était que pour profiter des avantages offerts il était primordial de respecter les délais précisés dans cette dernière.

Loi Lagarde : le libre choix de l’assurance emprunteur

Face au quasi-monopole des contrats d’assurance de prêt souscrits auprès des organismes de crédit, la loi Lagarde de 2010 a véritablement donné vie au principe de délégation d’assurance pour libéraliser le marché, imposant aux organismes de crédit d’interdire la modification du taux d’intérêt en cas d’assurance déléguée et d’expliquer explicitement tout refus d’acceptation de cette dernière.

La loi Lagarde assure aux emprunteurs le libre choix du contrat d’assurance en garantie d’un prêt immobilier ou à la consommation. Pour cela, elle prône entre autres une réforme étendue du crédit renouvelable souvent sujet à des abus de la part des prestataires et une source majeure de surendettement. Grâce à la loi Lagarde, toute offre de prêt supérieure à 1 000€ doit désormais proposer obligatoirement un crédit classique amortissable. Avec la loi Lagarde, plusieurs changements ont été apportés à l’encadrement des crédits immobiliers. Par exemple, la loi Lagarde a instauré la création du Taux Effectif Global (TEG) pour le crédit à la consommation et du Taux Annuel Effectif Global (TAEG) pour le prêt immobilier, reflétant ainsi mieux le coût total d’un prêt immobilier.

Aussi, pour améliorer la compréhension de l’assurance de prêt, un dispositif légal a été prévu pour rendre la distribution d’informations aux emprunteurs obligatoire. Cela se matérialise par une Fiche Standardisée d’Information (FSI) qui doit être remplie conjointement par le client et l’établissement prêteur.

Toutefois, malgré son importance pour les droits des consommateurs, la loi Lagarde s’est avérée insuffisante. En effet, la loi n’a pu empêcher les banques d’exercer une pression sur les emprunteurs, ce qui a finalement nécessité d’autres réglementations comme la loi Hamon en 2014 et la loi Bourquin en 2018

Loi Hamon : changement et résiliation de l’assurance de prêt

Entrée en vigueur en 2014, elle a introduit une plus grande flexibilité en termes de résiliation et de changement d’assurance.Avant la loi Hamon, si vous souscriviez à une assurance emprunteur auprès de votre banque, vous y étiez généralement lié pour toute la durée du prêt. Cette loi a bouleversé cette règle en autorisant la résiliation et le changement d’assurance à tout moment durant la première année d’adhésion. Ce changement a ouvert de nouvelles opportunités pour les emprunteurs qui pouvaient désormais choisir l’assurance de leur prêt immobilier avant, pendant et après la signature de l’offre de prêt.

Amendement Bourquin ou Loi Sapin II

Entrée en vigueur en 2018, cette réglementation est allée plus loin que les dispositifs précédents en permettant de résilier leur contrat d’assurance emprunteur à chaque date anniversaire de la signature de leur offre de prêt, et ce, quel que soit le stade auquel ils se trouvent dans leur remboursement de prêt.

La convention AERAS pour l’accès des malades à la propriété

La Convention AERAS, acronyme de « S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé », est un accord mis en place en 2006 visant à faciliter l’accès à l’emprunt et à l’assurance pour les personnes présentant des risques de santé aggravés. Signée entre les Pouvoirs Publics, des associations de malades et consommateurs et des professionnels de la banque et de l’assurance, elle représente un espoir pour ceux ayant eu un parcours de santé difficile d’obtenir une assurance pour couvrir leur prêt.

En 2015, un nouveau dispositif a renforcé l’utilité de la convention AERAS : le droit à l’oubli. Cela a permis aux candidats à l’assurance de ne pas déclarer une précédente pathologie cancéreuse guérie depuis au moins 10 ans. Ce fût une véritable avancée pour les personnes concernées qui se retrouvaient souvent devant des obstacles insurmontables ou des majorations très importantes lors de la recherche d’une assurance pour leur prêt.

Le droit à l’oubli s’applique à condition que le prêt soit destiné à un projet immobilier, professionnel ou à la consommation avec un motif précis et que l’âge de l’assuré au terme du prêt n’excède pas 70 ans. Le droit à l’oubli concerne particulièrement certaines pathologies, notamment les cancers et, depuis la loi Lemoine de 2022, l’hépatite C, à condition qu’aucune rechute n’ait été constatée depuis au moins 5 ans.

La loi Lemoine pour une protection renforcée des emprunteurs

La loi Lemoine de 2022, dont les dispositifs sont développés plus haut, assouplit les dispositions de la loi Hamon et de l’amendement Bourquin pour le bénéfice des emprunteurs. Désormais, il est possible de résilier une assurance emprunteur à tout moment, sur toute la durée de remboursement des prêts. Cette flexibilité améliore la transparence car le droit de résiliation doit être rappelé chaque année par l’établissement détenteur du contrat. En facilitant la résiliation des contrats et en abolissant le questionnaire de santé pour certains emprunteurs, elle a contribué à renforcer les droits des consommateurs et à rendre l’assurance de prêt immobilier plus accessible et équitable.

Loi Lemoine : la législation en vigueur 

La loi Lemoine, entrée en vigueur en juin 2022, est considérée comme une évolution majeure de la loi autour de l’assurance emprunteur. Remplaçant la loi Hamon et l’amendement Bourquin,  elle a rendu possible pour tous les consommateurs de résilier et de changer leur assurance emprunteur à tout moment et sans frais, une caractéristique connue sous le nom de résiliation infra-annuelle. Auparavant, ce droit était limité à la première année ou à la date anniversaire du contrat. Cette nouvelle loi a également apporté des changements importants au droit à l’oubli, en étendant cette mesure aux anciens malades de l’hépatite C, tout en réduisant le délai à 5 ans après la guérison. Par ailleurs, pour les prêts n’excédant pas 200 000 euros et se terminant avant que l’emprunteur n’atteigne 60 ans, il n’est plus requis de remplir un questionnaire médical, facilitant ainsi l’accès à l’assurance. Enfin, la transparence est renforcée : banques et assureurs doivent clairement indiquer le coût total de l’assurance sur huit ans, permettant aux consommateurs de faire des choix éclairés. Malgré ses avantages évidents, une part significative du public reste peu informée sur ces mesures, soulignant la nécessité d’une plus grande diffusion de ces informations.

Quels prêts sont concernés par l’encadrement légal ?

Type de prêt concernés par la Loi Lemoine

L’encadrement légal en matière d’assurance emprunteur, notamment avec la loi Lemoine, concerne principalement les prêts immobiliers. Cela inclut les crédits souscrits pour l’achat d’un logement ou d’un local professionnel, qu’il s’agisse de résidence principale, secondaire, ou d’un investissement locatif.

Outre les prêts immobiliers, certains aspects de la loi, comme la simplification des démarches et l’amélioration de la transparence des coûts, peuvent également influencer de manière plus large les pratiques dans le secteur des assurances et du crédit, bien que l’accent soit clairement mis sur les prêts immobiliers. La loi ne couvre pas explicitement les crédits à la consommation,les prêts en SCI et les prêts professionnels hors immobiliers, lesquels sont régis par d’autres dispositions légales telles que la résiliation annuelle. Enfin, la fin du questionnaire de santé ne concerne que les prêts immobiliers dont la part à assurer n’excède pas 200 000€ et dont le terme se termine avant les 60 ans de l’assuré

Type de prêts concernés par la Loi Lagarde

La loi Lagarde touche un spectre plus large de prêts par rapport à certaines législations plus spécifiques comme la loi Lemoine. Cette loi vise principalement à offrir une meilleure protection aux consommateurs. Voici les principaux types de prêts concernés par la loi Lagarde :

• • Prêts immobiliers : La loi permet aux emprunteurs de choisir librement leur assurance emprunteur, plutôt que de souscrire obligatoirement à celle proposée par l’établissement prêteur. Elle impose également aux préteurs d’accepter une assurance externe si celle-ci présente un niveau de garantie équivalent à leur offre.

• • Crédits à la consommation : Bien que l’aspect le plus médiatisé de la loi concerne l’assurance emprunteur pour les prêts immobiliers, la loi Lagarde englobe également les crédits à la consommation. Elle introduit des mesures pour améliorer l’information des consommateurs et prévenir le surendettement, comme des fiches d’informations standardisées et des vérifications plus strictes de la solvabilité.

• • Rachats de crédit : Les dispositions visant à prévenir le surendettement s’appliquent aussi aux opérations de rachat de crédit, en imposant une meilleure information et une évaluation plus rigoureuse de la capacité de remboursement de l’emprunteur.