Questionnaire de santé, assurance de prêt et fausses déclarations, quelles conséquences pour ce combo imparfait ?

Vous êtes sur le point de remplir un questionnaire de santé pour une assurance de prêt, et vous pensez qu’en brossant votre assureur dans le sens du poil (pas mal pour le petit renard que nous sommes 🦊) vous permettra de bénéficier de meilleures garanties et/ou d’un tarif plus attractif ? À vos risques et périls alors… Nous ne pouvons que vous décourager d’effectuer une fausse déclaration lorsque vous répondrez à votre questionnaire de santé. Bah oui, sans ce formulaire médical, les assureurs ne peuvent absolument pas évaluer le risque que vous représentez… On vous l’accorde, c’est assez intime. Mais on vous rassure tout de suite, vos réponses sont couvertes par le secret médical. Et puis, pour les prêts immobiliers de moins de 200 000 euros par tête et si vous avez moins de 60 ans à la fin du prêt, il n’est plus exigé (c’est toujours ça de pris, non ?). Renseigner un questionnaire de santé, dans le cadre d’une assurance emprunteur doit impérativement reposer sur la vérité, l’authenticité et l’honnêteté. Ici, on vous met en garde sur les lourdes conséquences d’une fausse déclaration, laquelle peut être intentionnelle ou  non intentionnelle (oui, on a le droit de se tromper 😉). Gare aux mauvaises déclarations, on vous dit pourquoi. 

Distinguer fausse déclaration « intentionnelle » et fausse déclaration « non-intentionnelle »

Avant de détailler les répercussions d’une fausse déclaration, il est fondamental de discerner la fausse déclaration d’assurance intentionnelle de la fausse déclaration non-intentionnelle. Qu’elle soit délibérée ou non, une déclaration incorrecte engendre inévitablement des conséquences assurantielles, financières et/ou juridiques. 

La fausse déclaration non-intentionnelle  

« L’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance », telle est définie la notion de « fausse déclaration non-intentionnelle » par le code des assurances (article L.113-9). 

En d’autres termes, cette déclaration est qualifiée de non intentionnelle, lorsque l’assuré n’a pas pour volonté de tromper l’assureur. Nous considérons qu’il a agi en toute bonne foi. Eh oui, l’erreur est humaine, c’est-ce pas ? 

La fausse déclaration intentionnelle

La fausse déclaration, effectuée quant à elle de manière intentionnelle, est une situation où l’assuré a sciemment et délibérément menti à l’assureur. Soit, en minimisant le risque qu’il représente, soit en omettant volontairement de mentionner un fait important. En somme, la fausse déclaration intentionnelle d’assurance se distingue par une véritable envie d’induire en erreur une compagnie d’assurance. 

Quelles sont ses motivations ? Payer une cotisation moins chère ? Obtenir la couverture d’assurance de prêt ? On vous arrête tout de suite : c’est une FBI (fausse bonne idée). On vous en dit plus tout de suite 😉.

Les conséquences d’une fausse déclaration non-intentionnelle sur le questionnaire de santé assurance emprunteur 

Vous avez commis une erreur lorsque vous avez rempli votre questionnaire de santé. Zut. pas de panique. Ça arrive. Personne n’est à l’abri d’une négligence ou d’un oubli*.

Quand est-ce que l’erreur a été repérée ? Avant ou après la déclaration d’un sinistre ? Les incidences ne sont, en effet, pas les mêmes.

*ne pas confondre oubli de déclaration et droit à l’oubli qui est une disposition intégrée dans la Convention AERAS depuis 2015, que la loi Lemoine a renforcé en 2022. Elle autorise les personnes ayant affronté un cancer ou une hépatite C, à ne plus en faire mention aux assureurs, lorsqu’après le traitement, 5 années sans rechute se sont écoulées.

Découverte de la fausse déclaration non-intentionnelle avant sinistre

L’assureur dispose alors de deux options : 

👉 Soit, réévaluer le montant de la prime de l’assurance emprunteur, en tenant compte des nouvelles informations. L’assuré doit toutefois accepter cette hausse de tarif. Dans la négative, le contrat est résilié.

👉 Soit, résilier le contrat d’assurance, si le risque à assurer à l’origine était inassurable au départ, 10 jours après l’avoir notifié à l’assuré par lettre recommandée, en veillant à restituer la portion de prime éventuellement déjà réglée. 

❗️ N’hésitez pas à avertir spontanément votre assureur, si vous vous apercevez avoir commis une erreur en remplissant votre questionnaire de santé assurance emprunteur.

Découverte de la fausse déclaration non-intentionnelle après sinistre 

Si cette omission ou erreur (en toute bonne foi), est constatée après la survenance d’un sinistre, il sera appliqué une réduction d’indemnité, aussi appelée une « règle proportionnelle de prime » (RPP). Ainsi, le montant de l’indemnité versée est minoré proportionnellement à la différence entre la prime payée par l’assuré, et celle dont il aurait normalement dû s’acquitter si le risque avait été correctement déclaré à la souscription.

Exemple de fausse déclaration non-intentionnelle au sein du questionnaire de santé : Votre arrêt de travail de 2 mois, il y a 7 ans, suite à votre fracture du poignet, qui n’a depuis nécessité aucun suivi particulier : complètement parti aux oubliettes. Si bien que vous avez totalement omis de l’évoquer sur votre questionnaire de santé. Nous sommes bien, ici, sur une « fausse » déclaration non-intentionnelle 😊. 

Les répercussions en cas de fausse déclaration intentionnelle et renseignement malhonnête du questionnaire de santé assurance emprunteur 

Apporter la preuve du caractère intentionnel de la fausse déclaration : un pré-requis pour la compagnie d’assurance 

La fausse déclaration intentionnelle se distingue par le caractère volontaire de la démarche, mais aussi par le fait qu’il revient à l’assureur de prouver la véritable intention de le tromper. En effet, par principe, la bonne foi est présumée. C’est pourquoi, la « charge de la preuve » incombe à la compagnie, c’est-à-dire que c’est à elle de démontrer que l’assuré a sciemment menti ou n’a pas dit toute la vérité.

Une sanction intransigeante : la nullité du contrat d’assurance de prêt  

Pour en arriver à se voir opposer une nullité du contrat d’assurance…c’est que le bouchon a vraiment été poussé trop loin. N’est-ce Maurice ! C’est la plus lourde sentence qui peut être appliquée à l’encontre d’un assuré. 

Cette omission délibérée est conséquente pour la compagnie puisque son appréciation du risque a été dupée. De sorte que, si elle avait parfaitement eu connaissance du véritable profil de l’assuré, elle ne l’aurait pas couvert dans les mêmes conditions, ou peut-être même qu’elle n’aurait pas accepté de l’assurer du tout.

Parce que c’est quoi, en fait, la nullité d’un contrat d’assurance ? Pour faire simple, lorsqu’un contrat est déclaré « nul », cela signifie que :  

• Il est réputé n’avoir jamais existé.
• Les primes que vous avez versées à l’assureur ne vous seront pas remboursées (plutôt logique en fin de compte 🤔) . Double peine, donc, pour les personnes qui seraient tentées par une déclaration frauduleuse
• Les indemnités éventuellement perçues dans le cadre de sinistres antérieurs garantis pourraient être à restituer à la compagnie, si la fausse déclaration pouvait aussi être opposée à ce moment-là. 

Ah oui et puis, sachez aussi que la nullité est prononcée après sinistre. Conséquence ? Les garanties ne sont pas mobilisées, de ce fait, aucune indemnité n’est versée. 

Rappelons quelle était la motivation initiale déjà ? Payer une cotisation moins chère ? Bénéficier d’une meilleure couverture d’assurance emprunteur ? Que nenni ! Vous comprenez maintenant pourquoi on vous disait que faire une fausse déclaration volontairement, c’est une fausse bonne idée 😉. Le jeu n’en vaut vraiment pas la chandelle.

Exemple de fausse déclaration intentionnelle au sein du questionnaire de santé : Vous avez essuyé un refus auprès d’une précédente compagnie. Remonté comme un coucou, vous décidez à présent de ne rien dire du tout sur votre questionnaire médical, histoire d’être certain d’avoir votre prêt. Dans cette situation, vous cachez sciemment et intentionnellement la vérité concernant votre état de santé, et vous exposez à de grosses sanctions.

Faire preuve de sincérité est la meilleure décision que vous prendrez. Ainsi, vous pourrez vaquer librement à vos occupations, sans avoir à redouter la découverte de la « supercherie ». Et puis, c’est pas beau de mentir 😉. En plus, vous vous épargnez beaucoup de tracas. Vraiment, vous n’avez absolument rien à gagner à ne pas remplir le questionnaire de santé honnêtement.

Une déclaration honnête, pour une couverture sereine. Et la sérénité n’a pas de prix. Le service que rendent les assurances de prêts est bien trop important pour prendre le risque de déclarer de façon malhonnête les renseignements sur votre questionnaire médical. En cas de décès, d’invalidité ou de perte totale et irréversible d’autonomie, les garanties vous sauveront vraiment la mise, ou celle de vos proches. Jouez donc franc-jeu ! 🌟

Ah oui, et on vous rassure. Même si vous faites face à un refus de souscription, cela ne signifie pas que tout est perdu. Fort heureusement, des dispositions existent pour favoriser l’accès à l’assurance emprunteur et ainsi au prêt des personnes qui présentent une santé sensible ou fragilisée. La Convention AERAS (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé), sa grille de référence et le droit à l’oubli, ça vous dit quelque chose ? On vous explique justement au travers de cet article comment la Convention AERAS favorise l’accès à l’assurance emprunteur des personnes touchées par la maladie. 

Et puis maintenant, vous le savez quand même, si vous avez un doute, vous nous contactez, d’accord ? 🙂