Résiliation d’assurance de prêt

Résiliation d’assurance de prêt

L’assurance de prêt est généralement considérée comme l’un des éléments clés d’un prêt immobilier, souvent exigée par les établissements financiers lors de l’octroi d’un prêt. Non seulement elle offre une sécurité financière à l’emprunteur, mais elle assure également la banque que les mensualités du prêt seront prises en charge en cas d’imprévus tels que le décès, l’invalidité ou l’incapacité de travail.

La résiliation d’assurance de prêt est une procédure par laquelle le souscripteur met fin à son contrat d’assurance. Le processus de résiliation est régi par des normes strictes pour protéger les intérêts de toutes les parties : l’emprunteur, le prêteur et l’assureur. Il est donc crucial de se familiariser avec ces règles et de comprendre comment fonctionne le processus de résiliation. Avec ce guide Wily, la résiliation d’assurance de prêt n’aura plus de secret pour vous !

Dans quel cas résilier son assurance de prêt immobilier ?

Bien qu’obligatoire dans de nombreux cas, les lois affirment que l’assurance de prêt immobilier ne doit pas être vécue comme une contrainte inflexible. En effet, plusieurs situations peuvent amener à la résiliation de ce contrat. Ces cas de figure se déclinent généralement autour de trois axes principaux : les questions de tarif, de couverture, et de situation spécifique telle que le remboursement anticipé ou la vente du bien.

Résilier pour des questions de tarif

Tout d’abord, un des motifs majeurs et le plus courant à la résiliation de son assurance de prêt immobilier réside dans les tarifs. Le coût de l’assurance emprunteur peut représenter une part significative du coût total du prêt. Dans cette perspective, la résiliation permet de faire jouer la concurrence et de négocier un montant de prime d’assurance plus attractif, réduisant ainsi le montant global à rembourser sur la durée totale du prêt.

Résilier pour une meilleure couverture

Ensuite, l’insatisfaction par rapport à la couverture offerte par le contrat actuel peut également conduire à sa résiliation. Parfois, les contrats groupe standards ne répondent pas entièrement aux besoins spécifiques des emprunteurs. En effet, avec les assurances proposées en banque, les emprunteurs se retrouvent très souvent à payer pour des risques qui ne les concernent pas. Dès lors, le choix de résilier son assurance emprunteur permet de personnaliser son contrat via un assureur tiers et d’y adjoindre les garanties véritablement pertinentes, dans le respect du principe d’équivalence des garanties.

Résilier en cas de situation spécifique

Enfin, des situations spécifiques, telles que le remboursement anticipé de l’emprunt ou la vente du bien peuvent inciter à la résiliation de l’assurance de prêt immobilier. Dans de tels cas, cette assurance perd son utilité première et peut donc être annulée sans préjudice pour l’emprunteur. Prenez note toutefois que des démarches spécifiques devront être entreprises pour informer les différentes parties impliquées.

Quelles sont vos obligations légales lors de la résiliation de votre assurance emprunteur ?

La résiliation d’une assurance de prêt immobilier est permise sans contrainte temporelle grâce à la Loi Lemoine. Cette loi, introduite le 28 février 2022, vous donne la possibilité de résilier votre assurance emprunteur à tout moment, sans motif, et sans frais, ce qui ouvre de nouvelles opportunités en termes de flexibilité et de compétitivité des assurances.

En résumé :

• • pas de délai de préavis à respecter

• • pas de pénalités liées à la résiliation

• • pas besoin de justification

Toutefois, la Loi Lemoine vous impose quelques obligations légales afin de maintenir un niveau de protection équilibré entre l’emprunteur et l’organisme prêteur.

 Maintien d’équivalence des garanties en cas de changement

En cas de résiliation de votre assurance emprunteur pour un prêt immobilier en cours, la première de vos obligations est de maintenir une équivalence de garanties. Cela signifie que vous devez choisir un nouveau contrat d’assurance qui offre au moins le même niveau de protection que votre contrat précédent. Pour ce faire, vous devrez analyser attentivement les détails de votre contrat actuel, en particulier la FSI (feuille standardisée d’information) qui donne une vue de l’ensemble des garanties à respecter et le coût de votre contrat actuel. Vous pouvez ensuite l’utiliser pour comparer l’offre avec celles proposées par les autres assureurs.

Respecter la procédure de notification de la résiliation

Une fois que vous avez choisi un nouveau contrat d’assurance, vous devez tout d’abord demander l’accord du prêteur, puis si vous avez souscrit à une assurance externe, prévenir votre assureur actuel. Cela doit être fait par écrit, en envoyant une notification formelle (lettre recommandé avec accusé réception). Vous devrez alors fournir une preuve que vous avez souscrit une nouvelle assurance offrant une équivalence de garanties.

Attention aux arriérés de paiement

Enfin, pour être en mesure de résilier votre assurance emprunteur, vous ne devez pas avoir d’arriérés de paiement. Les retards de paiement peuvent conduire à un refus de résiliation de la part de votre assureur. Il est donc essentiel de veiller à payer régulièrement vos primes et d’être à jour avant de procéder à la résiliation.

Les lois permettant la résiliation du contrat d’assurance de prêt 

Depuis 2022 : la loi Lemoine

La loi Lemoine, entrée en vigueur en mars 2022, marque un tournant significatif dans le domaine de l’assurance emprunteur en France. Elle vise à libéraliser entièrement le marché de l’assurance de prêt, offrant ainsi plus de flexibilité aux emprunteurs. Parmi les changements majeurs introduits, l’un des plus remarquables est la possibilité pour les emprunteurs de résilier leur assurance de prêt immobilier à tout moment sans encourir de frais, en adoptant le principe de résiliation infra annuelle (RIA).

Les précédents dispositifs : Loi Hamon et amendement Bourquin

Avant l’adoption de la loi Lemoine, le cadre de la résiliation de l’assurance emprunteur avait déjà été influencé par deux législations clés : la loi Hamon de 2014 et l’amendement Bourquin de 2017.

La loi Hamon a permis aux emprunteurs de changer leur assurance de prêt pendant la première année suivant la signature du crédit, sans pénalités ni frais, offrant ainsi une première fenêtre de tirs pour ajuster leur couverture selon leurs besoins et les offres du marché.

L’amendement Bourquin a étendu cette possibilité en introduisant la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur à la date anniversaire du contrat, offrant aux emprunteurs la chance de reconsidérer leur assurance chaque année et de choisir une offre plus compétitive ou mieux adaptée à leur situation actuelle.

Ces dispositifs ont ouvert la voie à une plus grande mobilité et concurrence dans le secteur de l’assurance de prêt, préparant le terrain pour les réformes plus radicales introduites par la loi Lemoine.

Quelle procédure suivre pour la résiliation de votre contrat d’assurance de prêt ? 

Faire des simulations et comparer le TAEA

Pour avoir le meilleur aperçu possible de l’éventail des assurances disponibles pour vous, il est recommandé de faire des simulations en ligne sur différents sites d’experts en assurance de prêt comme Wily. Ces simulations vous donneront une idée précise des coûts et des avantages associés à chaque offre pour votre profil. C’est très important de faire la simulation car d’un profil à un autre chez un même assureur, les TAEA peuvent varier considérablement.

Une fois les simulations faites, il est donc crucial de comparer le TAEA, ou Taux Annuel Effectif de l’Assurance, de chaque offre. Ce taux enveloppe tous les coûts liés à l’assurance prêt immobilier, rendant sa comparaison idéale pour choisir la meilleure offre pour vous. Avec cette information, vous pourrez prendre une décision éclairée sur l’assurance à souscrire.

Procédure de résiliation de l’assurance de prêt pour un contrat individuel

Chez Wily, nous nous occupons de toutes les démarches de résiliation pour vous. Mais, dans le cas où vous souhaiteriez le faire vous même, voici les étapes à suivre :

1. 1. Souscrire à votre nouvelle assurance de prêt

Pour procéder au changement de votre assurance de prêt, il est essentiel de sélectionner en premier lieu une nouvelle assurance qui répond aux critères d’équivalence de garanties (ou critères CCSF) demandés par la banque.

2. 2. Envoi du courrier de substitution à la banque

Ensuite, envoyez à votre banque une demande de substitution par courrier recommandé avec accusé de réception, en y joignant les conditions particulières et générales du nouveau contrat d’assurance. La banque est tenue de vous fournir une réponse dans un délai de 10 jours. Si elle refuse votre demande, elle doit fournir une justification écrite de sa décision.

3. 3. Envoi de la lettre de résiliation à votre assureur

Vous pouvez directement envoyer votre courrier de résiliation en recommandé avec accusé de réception et y glisser l’accord de la banque.

La résiliation dans ce cas particulier implique l’envoi de deux missives. La première doit être adressée à votre banque, et elle doit comporter la demande de validation de l’équivalence des garanties de votre nouveau contrat. La seconde lettre est destinée à votre actuelle compagnie d’assurance pour mener à bien la résiliation.

N’hésitez pas à utiliser notre modèle de lettre de résiliation, à compléter bien évidemment avec vos informations. La lettre de résiliation doit contenir des éléments précis pour être valide.

• • Nom et prénom de l’assuré

• • Adresse du domicile

• • Numéro de contrat d’assurance emprunteur

• • Banque prêteuse

• • Date et signature

Après la résiliation, la banque vous enverra un avenant au contrat pour confirmer sa validation qu’il faudra retransmettre à votre nouvel assureur.

Procédure de résiliation de l’assurance de prêt pour un contrat groupe

Si vous aviez souscrit votre assurance de prêt auprès de votre banque, seules les étapes 1 et 2 seront à réaliser.

Vous devez présenter à la banque le nouveau contrat d’assurance que vous avez choisi ainsi que ses conditions générales. Il est important d’avoir l’accord de la banque sur l’équivalence des garanties. Une fois cet accord obtenu, vous pouvez transmettre votre avenant au contrat de prêt à votre nouvel assureur.

Comment résilier mon assurance de prêt pour remboursement anticipé ?

Le remboursement anticipé de votre prêt immobilier exige la résiliation de l’assurance emprunteur. Pour ce faire, l’établissement émetteur du contrat d’assurance doit être informé. La procédure de résiliation varie en fonction de votre établissement assureur:

• • Si vous êtes assuré auprès de votre banque, la résiliation de l’assurance se fait automatiquement après le remboursement anticipé.

• • Si vous avez souscrit à une délégation d’assurance (assurance individuelle), un courrier recommandé avec accusé de réception doit être envoyé pour procéder à la résiliation. Il est généralement recommandé d’y joindre une attestation de remboursement anticipé délivrée par la banque prêteuse.

Au cours de la procédure de résiliation pour remboursement anticipé, certaines conditions spécifiques peuvent se présenter comme par exemple l’existence d’un écart entre le moment du remboursement anticipé et l’envoi du courrier de résiliation. Si le courrier est transmis quelques mois après le remboursement, l’assureur est tenu de rembourser les primes versées durant la période en question. Il est donc essentiel de démarrer la procédure de résiliation dès que le remboursement anticipé est effectué pour éviter des frais supplémentaires inutiles.

Comment résilier mon assurance de prêt pour vente du bien ?

Résilier son assurance emprunteur suite à la vente d’un bien nécessite quelques démarches spécifiques. En premier lieu, il est nécessaire de prévenir votre assureur de la vente du bien par courrier, et de demander la résiliation de votre contrat pour ce motif. Il est essentiel de fournir toutes les pièces justificatives relatives à la vente du bien. Rangez vos documents dans un endroit sûr car ils pourraient vous être demandés plus tard par votre assureur ou votre banque.

À la suite de votre résiliation, si des prélèvements de cotisations se produisent entre la vente de votre bien et la réponse de votre assureur, sachez que les cotisations indûment perçus vous seront restituées

Peut-on refuser la résiliation de mon contrat d’assurance emprunteur ?

Votre assureur ne peut refuser la résiliation de votre contrat d’assurance emprunteur. En revanche, la banque a le droit de vérifier que le nouveau contrat d’assurance que vous voulez prendre après résiliation respecte le même niveau de garantie que l’assurance initiale. S’il y a un écart notable, cela pourrait entraîner le refus de résiliation de votre contrat d’assurance emprunteur actuel. De plus, l’établissement bancaire se réserve également le droit de refuser la résiliation s’il estime que les informations et garanties fournies dans le nouveau contrat sont insuffisantes.