Loi Lemoine

La Loi Lemoine, votée en février 2022, a comme objectif principal de faciliter l’accès au crédit immobilier, surtout pour les personnes présentant une condition de santé aggravée. La loi s’inscrit dans un effort d’amélioration du marché de l’assurance emprunteur, mettant en place des changements concrets pour faciliter ce processus.

● Le premier changement majeur concerne le droit à résiliation de l’assurance emprunteur à tout moment et sans frais, applicable aux particuliers ayant souscrit un crédit immobilier.

● Le deuxième est l’extension du droit à l’oubli et une évolution de la grille de référence de la convention AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé.

La loi Lemoine a permis une réduction importante de l’obligation de déclaration d’un ancien cancer lors d’une assurance de prêt, passant de 10 ans à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique pour les ex-patients, indépendamment de leur âge. L’hépatite C est maintenant également concernée par cette règle

● Le troisième est l’ajout de l’information du coût de l’assurance emprunteur sur 8 ans pour aider à la comparaison des offres (En moyenne, un prêt immobilier est remboursé sur 8 ans) et de leur droit à résilier leur contrat d’assurance de prêt.

● Le dernier point principal de la Loi Lemoine est l’interdiction de solliciter des renseignements sur l’état de santé de l’assuré sous conditions dans le cadre de certains contrats d’assurance : dans une situation où la part assurée sur l’accumulation des contrats de crédit n’excède pas 200 000 euros par assuré, et lorsque l’échéance du remboursement du crédit immobilier est avant les 60 ans de l’assuré.

Le nouvel ensemble de règles était entré en vigueur progressivement à partir de mars 2022.
La loi Lemoine vise à mettre en concurrence les acteurs du marché et à rendre plus accessibles les différentes offres d’assurance emprunteur, le marché étant largement détenu par les banques.