Loi Lagarde

La Loi Lagarde, officiellement loi n°2010-737 du 1er juillet 2010, est une réforme majeure du secteur de l’assurance de prêt conçue pour protéger les consommateurs en matière de crédit et lutter contre le surendettement. Initiée par Christine Lagarde, cette loi introduit une plus grande transparence et accorde davantage de libertés aux emprunteurs.
La loi favorise notamment la délégation d’assurance pour les crédits. En effet, les emprunteurs ne sont désormais plus contraints à accepter le contrat d’assurance groupe proposé par leur banque. Ils peuvent librement choisir une assurance de prêt différente, réalisée par une compagnie d’assurance externe, processus désigné par le terme ‘assurance déléguée’.

Plus qu’un simple changement, la Loi Lagarde représente une avancée significative pour les emprunteurs car elle leur offre l’opportunité de faire jouer la concurrence et de sélectionner l’offre la plus avantageuse possible à la souscription de leur crédit. Cette loi a été suivie par la loi Hamon, l’amendement Bourquin et la loi Lemoine, renforçant la liberté de choix des consommateurs post souscription : ces dernières ayant donné la possibilité aux emprunteurs de changer d’assurance de prêt pendant toute la durée de vie de leur contrat.

Le champ d’application de la Loi Lagarde est vaste. Elle vise à améliorer le processus de contrat de crédit entre un organisme prêteur et l’emprunteur, œuvrant ainsi en faveur d’une transparence accrue et d’une protection renforcée des consommateurs. Plus particulièrement, cette loi influe sur quatre domaines principaux :
● Le surendettement : Elle réduit le délai de traitement des dossiers par la Banque de France et la durée de l’inscription au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP).
● Le crédit à la consommation : Elle renforce les obligations d’information et de transparence des organismes de crédit à la consommation sur les modalités et les risques du crédit.
● L’assurance emprunteur : Elle permet à l’emprunteur de choisir librement son assurance prêt immobilier, sans être obligé de souscrire à celle proposée par la banque qui lui accorde le crédit, à condition que la garantie soit équivalente.
● Le regroupement de crédits : Elle encadre le regroupement de crédits en fixant un taux d’endettement maximal de 50%, garantissant ainsi aux emprunteurs qu’ils conservent un reste à vivre suffisant pour couvrir leurs dépenses courantes après avoir remboursé leurs échéances.