Équivalence de garanties

L’équivalence de garanties est un concept important en matière d’assurance de prêt immobilier. Derrière cette appellation se cache une pratique qui a été mise en avant suite à la loi Lagarde de 2010, permettant à tout emprunteur de choisir son assurance de prêt, à condition que la couverture soit, au minimum, équivalente à celle proposée par l’établissement de prêt.
Le respect de cette « équivalence » est donc une condition sine qua non pour que l’emprunteur puisse choisir son assurance de façon autonome et que sa délégation d’assurance emprunteur soit acceptée. L’ensemble de ces critères est consigné dans la fiche standardisée d’information.

Le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a défini une liste de critères d’équivalence de garanties qui couvre les garanties essentielles d’une assurance emprunteur.

Ces critères se répartissent en deux catégories :

• Garanties de base (18 critères) : Décès, PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie), IPT (Invalidité Permanente Totale), ITT (Invalidité Temporaire Totale), IPP (Invalidité Permanente Partielle).
• Garantie perte d’emploi (8 critères) : Prise en charge des cotisations, conditions d’ancienneté, définition du chômage, délai de carence, période d’indemnisation, montant des indemnités, reclassement professionnel, exclusion des démissions.

Chaque banque a la liberté de sélectionner parmi ces critères ceux qu’elle considère comme essentiels pour ses clients. Elle doit ensuite proposer une assurance groupe qui respecte au minimum les 11 critères choisis pour les garanties de base et les 4 critères choisis pour la garantie perte d’emploi.