Assurance de prêt en délégation refusée : comment faire ?

Vous êtes parvenu à trouver un financement par le biais d’un emprunt bancaire. Jusqu’ici tout allait bien. Néanmoins, vous aviez en tête de souscrire l’assurance du prêt en délégation, car vous savez que, non seulement vous pouvez réaliser de belles économies, mais en plus, bénéficier d’un contrat adapté à vos besoins. Mais catastrophe ! Panique à bord ! La banque n’accepte pas l’assurance emprunteur en délégation que vous lui soumettez. Comment faire lorsque l’assurance de prêt en délégation est refusée ? On vous dévoile les solutions et les recours qui sont à votre portée quand l’établissement prêteur rejette la délégation d’assurance 😉.

Principe et fonctionnement de l’assurance de prêt en délégation

Assurance emprunteur externe : explications

💡 « Assurance emprunteur externe », « assurance de prêt en délégation » ou encore « délégation d’assurance de prêt » sont des expressions qui signifient la même chose : souscrire l’assurance de son emprunt auprès d’un organisme d’assurance (assureur ou courtier), plutôt que d’accepter celle vendue par la banque.

Et, donc, pourquoi préférer l’assurance de prêt en délégation, plutôt que l’assurance groupe de la banque ?

pour la prise en compte individuelle de vos besoins ;
pour bénéficier de garanties parfaitement adaptées à votre profil (dans le respect des exigences bancaires) ;
pour payer le prix juste ;
pour faire des économies.

Cadre légal et réglementaire de l’assurance de prêt en délégation

Il y a 15 ans de cela, ce n’est pas si vieux, les droits des emprunteurs n’étaient pas ceux que nous connaissons aujourd’hui. Eh oui, auparavant, les banques pouvaient imposer la souscription de leur assurance emprunteur, ou adoptaient des comportements visant plutôt à décourager toute perspective d’adhésion à un contrat d’assurance emprunteur en délégation, lors de l’octroi d’un crédit immobilier, notamment.

Doucement, mais sûrement, plusieurs lois ont été instaurées pour renverser cette tendance, peu protectrice des intérêts des consommateurs 🙂 :

la loi Lagarde de 2010, a été la première à faire « bouger les choses ». Elle autorise formellement les assurés-emprunteurs à souscrire l’assurance de prêt de leur choix à l’obtention du crédit immobilier. Le niveau de garanties doit, au moins, être égal à celui du contrat de la banque.
la loi Hamon de 2014 est venue apporter sa petite touche, en permettant aux clients de changer d’assurance de prêt durant la première année du crédit immobilier.
l’amendement Bourquin à la loi Sapin 2 de 2017, a amélioré cette faculté de substituer une assurance emprunteur en cours, en rendant possible sa résiliation tous les ans, à la date anniversaire du contrat d’assurance.
la loi Lemoine de 2022 a nettement renforcé le droit dont bénéficient les assurés de changer d’assurance de prêt immobilier, en autorisant sa résiliation à tout moment et gratuitement.

CE QU’IL FAUT RETENIR :

Vous n’êtes pas obligé de souscrire l’assurance groupe de la banque ✅.
Pour les prêts immobiliers, Inutile d’attendre la date d’anniversaire du contrat d’assurance et/ou sa première année pour le résilier : cette démarche peut être faite quand vous le souhaitez ✅.
Changer d’assurance de prêt immobilier est totalement gratuit ✅.

Méthodologie pour changer d’assurance de prêt immobilier

Dans quels cas la banque peut-elle refuser l’assurance emprunteur externe ?

Les critères d’équivalence des garanties : focus sur cette notion phare de l’assurance emprunteur

Changer d’assurance de prêt au profit d’une autre, plus protectrice, dont le tarif est attractif, c’est ok, mais à la condition qu’elle respecte les critères d’équivalence des garanties. La liste des critères d’équivalence a été élaborée par le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) en 2015. C’est pourquoi, on parle aussi de critères CCSF. Ils ont été créés pour :

faciliter l’étude et donc la comparaison des offres d’assurance ;
servir d’appui pour justifier un refus de résiliation de l’assurance groupe, en cas de présentation par un client d’une assurance emprunteur dont le niveau de protection est insuffisant.

👉 18 critères concernent les garanties de base : décès, PTIA (perte totale et irréversible d’autonomie), IPT (invalidité permanente totale), ITT (incapacité temporaire totale), IPP (invalidité permanente partielle).

👉 8 critères se rapportent à la garantie perte d’emploi.

Chaque banque est libre de sélectionner 11 critères pour les garanties de base et 4 pour la perte d’emploi et d’élaborer en fonction un contrat groupe qui répond à ces exigences. Les assurances externes présentées par les clients devront respecter lesdits critères ciblés.

Par ailleurs, pour simplifier la comparaison des offres, l’organisme prêteur est dans l’obligation de remettre une fiche standardisée d’information (FSI). Il s’agit d’un document de référence sur lequel doivent être obligatoirement mentionnés :

les garanties du contrat groupe ;
les garanties minimales exigées par l’établissement bancaire ;
le montant de l’assurance emprunteur sur toute la durée du prêt ;
le taux annuel effectif d’assurance (TAEA) ;
le droit de substitution de cette assurance, par une assurance en délégation, si le niveau de garanties est au moins égal à celle-ci ;
etc.

💡 Il n’est pas question de trouver une assurance de prêt identique à celle du contrat groupe, mais plutôt de confirmer que ces deux offres présentent un même niveau de couverture.

Assurance de prêt : tout savoir sur les critères d’équivalences CCSF

Un niveau de garanties insuffisant de la délégation : le seul motif de refus valable

Tout est dit dans le titre. La seule raison valable pour que la délégation d’assurance vous soit refusée est le non-respect du principe d’équivalence des garanties, et ce que vous vous situez au début du projet ou bien en cours de prêt. Tout autre motif de rejet est illégal et irrecevable.

Assurance de prêt en délégation refusée : des stratagèmes bancaires différents selon les situations

Les attitudes bancaires inappropriées en cas de souscription en début de projet

Il faut avouer que, malheureusement encore, les banques peuvent se montrer quelquefois un petit peu de… mauvaise foi 🙃. Cette attitude peut se traduire par :

une tendance à jouer la montre, en tardant à se positionner sur la délégation apportée, or, on le sait, le temps est compté lorsqu’il s’agit d’obtenir un emprunt, quel que soit le projet ;
un refus l’assurance de prêt en délégation sans raison valable ;
un avis de non-équivalence des garanties infondé ou reposant sur des motifs techniques inventés ;
une absence de fourniture de la fiche standardisée d’information (FSI), bien qu’il s’agisse d’une obligation et d’un élément fondamental pour partir à la recherche d’un contrat d’un même niveau de protection.

Par ailleurs, certaines banques osent toujours :

imposer leur contrat groupe ;
demander et redemander la communication de nouvelles pièces constitutives du dossier ;
menacer les clients de revoir les conditions de l’offre de prêt en cas de non-souscription du contrat groupe ;
faire croire qu’adhérer à une assurance de prêt en délégation retardera le projet ;
mettre la pression au client pour qu’il signe vite.

💡 Sachez que votre banquier est obligé de vous informer de votre droit à la souscription d’une assurance emprunteur en délégation.

🦊 Notre astuce rusée pour vous épargner ces entourloupes ? Vous faire accompagner par un professionnel, comme nous 😃. En tant que courtier spécialiste de l’assurance emprunteur, nous monterons le dossier pour vous et élaborerons un contrat équivalent à celui de l’établissement bancaire. Du temps et de l’argent d’économisé !

Les obstacles illégaux des banques en cas de changement d’assurance de prêt

Les diverses mesures instaurées, dont la dernière en date est la loi Lemoine, œuvrent en faveur de la liberté de souscription de l’assurance de prêt, et de la faculté réservée aux clients de la substituer quand ils le souhaitent. Néanmoins, le constat est parfois décevant. En effet, certaines dérives bancaires illégales demeurent, telles que :

refuser purement et simplement le changement d’assurance de prêt immobilier, alors que la loi Lemoine l'autorise ;
rejeter la délégation d’assurance quand bien même les garanties sont équivalentes à celles du contrat groupe ;
ne pas respecter le délai légal de 10 jours ouvrés pour se positionner sur l’assurance emprunteur en délégation ;
demander des garanties supplémentaires à celles qui sont indiquées dans le contrat de prêt ;
ne pas motiver son refus ;
solliciter de façon excessive, injustifiée et donc illégale des documents (ex : attestation sportive).

Les solutions et recours face à ces comportements bloquants et illégaux

Accepter l’assurance groupe de la banque, puis la substituer par une assurance en délégation si le refus intervient lors de l’octroi du prêt

Le temps vous manque ? Pas de panique si vous êtes pris par les délais. Vous pouvez tout à fait signer, dans un premier temps l’assurance emprunteur de la banque, puis, dans un second temps, la substituer par une assurance en délégation qui présentera le niveau de garanties attendu par l’établissement prêteur. En effet, ne perdez pas de vue que vous êtes légalement autorisé à changer votre assurance de prêt immobilier quand vous voulez, et ce pour 0 €.

Exiger l’obtention de la FSI complète, si elle n’a pas été diffusée

Si l’établissement bancaire a omis de vous fournir la fiche standardisée d’information (FSI), réclamez-là ! Il est dans l’obligation de vous la communiquer. En effet, sans elle, il vous sera difficile d’obtenir un contrat d’assurance de prêt d’un niveau de protection équivalent à celui de l’assurance groupe.

Bon à savoir : en pratique, le respect du principe d’équivalence des garanties, dans le cas d’un changement d’assurance de prêt, s’étudie tout particulièrement au regard de l’offre de prêt.

👀 À lire sur cette thématique : La FSI, c’est quoi ?

Contester le refus de l’assurance de prêt

Vous avez attentivement analysé le refus opposé par la banque, en vous référant à la fiche standardisée d’information ou à l’offre de prêt, et vous jugez qu’il n’est pas légitime ? Vous êtes en droit de contester la décision prise par l’établissement prêteur, en lui adressant une réclamation argumentée. Elle devra être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception, et respecter les modalités indiquées sur le site internet de la banque.

Ajuster l’offre d’assurance de prêt en délégation pour atteindre le bon niveau de garantie attendu par l’établissement bancaire

Parfois, le respect du principe de l’équivalence des garanties ne tient pas à grand-chose. Intégrer une option, renforcer une garantie ou revoir une exclusion peut être suffisant, le étant de cibler les ajustements à réaliser sur l’offre d’assurance pour atteindre le niveau de protection exigé par la banque. Enfin, dans certains cas, les modalités du prêt peuvent être retravaillées, telles que le capital emprunté, apport, durée de remboursement… Explorez toutes les possibilités 🙂.

Solliciter la médiation interne de la banque

Les éléments de réponses apportés ne vous conviennent pas, et selon vous, le refus est véritablement abusif ? Il existe au sein de chaque établissement bancaire un service réclamation ou un médiateur interne. Ainsi, vous pouvez demander un réexamen de la décision adoptée par ces derniers.

Saisir la médiation de l’Assurance

Si la banque refuse l’assurance en délégation sans apporter de motif valable, ou que le délai de 10 jours ouvrés imparti pour se positionner n’a pas été respecté, le médiateur de l’assurance peut être saisi. Cette démarche donne la possibilité de faire valoir ses droits de façon gratuite, et sans emprunter une longue et coûteuse voie judiciaire.

👀 La Médiation de l’Assurance, un dispositif de gestion amiable des conflits à connaître

Informer l’Autorité de Contrôle et de Résolution (ACPR)

L’Autorité de Contrôle et de Résolution ne plaisante pas avec le respect des bonnes pratiques bancaires, et la bonne application des lois instaurées pour renforcer la protection des consommateurs, d’autant plus que les dérives sont encore trop fréquentes. Alors, si vous constatez des comportements commerciaux non conformes ou abusifs, vous pouvez les signaler à l’ACPR.

Bénéficier de l’expérience d’un courtier en assurance de prêt, tel que Wily !

Et si, en fait, la meilleure solution était de déléguer toute cette paperasse et cette lourdeur administrative à un courtier spécialiste de l’assurance de prêt ? Avec Wily, c’est simple. Si vous voulez changer d’assurance emprunteur, on se charge de toutes les procédures qui y sont liées pour vous ! Qu’il s’agisse de constituer le dossier, de répondre aux objections du conseiller bancaire, ou encore de résilier l’assurance de prêt en cours, on s’occupe de tout. Nos maîtres-mots sont : efficacité et simplicité.

Récapitulatif des pratiques bancaires non autorisées

Malgré la vigilance accrue de l’ACPR et de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), certaines banques tentent des manœuvres pour refuser la délégation d'assurance pour votre prêt immobilier. Alors, voici quelques exemples d’agissements totalement interdits :

exiger de souscrire l’assurance de prêt groupe ❌ ;
jouer la montre et ne pas respecter le délai de 10 jours ouvrés pour statuer sur l’équivalence des garanties de l’assurance de prêt en délégation présentée ❌ ;
revoir les conditions d’octroi du prêt en cas de recours à une assurance externe ❌ ;
refuser la délégation d’assurance pour un autre motif que la non-équivalence des garanties ❌ ;
ne pas accepter l’assurance emprunteur externe alors que le niveau de garantie est équivalent ❌ ;
rejeter l’assurance emprunteur en délégation sans justifier ❌ ;
appliquer des frais supplémentaires au crédit si l’assurance emprunteur souscrite n’est pas celle de l’établissement ❌ ;
demander des critères complémentaires après la présentation de l’offre d’assurance ❌ ;
etc.

Désormais vous connaissez toutes les solutions et recours qui sont en votre possession pour réagir face à un refus de l’assurance externe par la banque. Et si vous préférez la simplicité et l’efficacité, confiez-nous cette mission. Nous l’accepterons avec grand plaisir ! Les papiers et les objections on gère. Mais ce qu’on aime par-dessus tout, c’est de vous savoir bien protégé.

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Publié par Mélanie Verbist, spécialiste de l’assurance emprunteur | 19/01/2026