Délégation d’assurance

La délégation d’assurance est un principe selon lequel un emprunteur est autorisé à souscrire une assurance de crédit immobilier auprès d’une compagnie d’assurance extérieure à celle proposée par sa banque.
La délégation d’assurance n’est pas seulement une procédure légale, elle offre aussi de nombreux avantages. De plus, la délégation d’assurance offre la possibilité de comparer les offres et de faire jouer la concurrence, permettant ainsi d’obtenir un meilleur taux d’assurance et de réduire le coût de cette dernière.

Cette délégation peut prendre 2 formes :

• Avant même l’octroi du prêt : Grâce à la loi Lagarde, promulguée en 2010, qui a instauré la liberté de choix de l’assurance emprunteur pour tous les nouveaux prêts immobiliers. Cela signifie que l’emprunteur peut choisir librement son assurance dès la souscription du prêt, et n’est plus contraint de souscrire l’assurance proposée par la banque.

Pour bénéficier de cette liberté, l’emprunteur doit fournir à la banque une proposition d’assurance d’une autre compagnie, qui respecte les garanties équivalentes à celles du contrat proposé par la banque.

• Après la signature du prêt : La loi Lemoine, entrée en vigueur en 2022, a renforcé le droit à la délégation d’assurance pour les prêts immobiliers en cours. Elle permet ainsi à l’emprunteur de changer d’assurance de prêt à tout moment de la vie du prêt, sans frais ni pénalité.

Ce dispositif, appelé résiliation infra-annuelle ou RIA, offre une grande flexibilité aux emprunteurs et leur permet de rechercher une meilleure offre d’assurance à tout moment.

Avantages de la délégation d’assurance

La délégation d’assurance présente de nombreux avantages pour les emprunteurs :

• Réduction des cotisations d’assurance : En comparant les offres, l’emprunteur peut souvent trouver une assurance moins chère que celle proposée par la banque, ce qui lui permet de réaliser des économies importantes sur le coût total du prêt.
• Choix d’une meilleure couverture : L’emprunteur est libre de choisir une assurance qui propose des garanties mieux adaptées à ses besoins et à sa situation personnelle.
• Plus grande flexibilité : La loi Lemoine offre une grande flexibilité aux emprunteurs qui peuvent changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment (ce qui n’était pas le cas avant : amendement Bourquin leur permettait de changer d’assurance chaque année à date d’anniversaire), ce qui leur permet de s’adapter à l’évolution de leurs besoins ou de profiter de nouvelles offres plus avantageuses.