Convention AERAS

La Convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est une initiative mise en place par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles du secteur financier et les associations de malades et de consommateurs ayant pour vocation de faciliter l’accès à l’assurance et aux crédits des personnes présentant un risque aggravé de santé. Elle est mise en place principalement pour favoriser l’accessibilité des prêts immobiliers, prêts professionnels et à la consommation, en offrant une alternative aux personnes dont l’état de santé ne permet pas d’obtenir une assurance standard aux conditions normales du marché.

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Pour optimiser la gestion des risques et l’admissibilité de ces demandes d’assurance, la convention AERAS propose une série de trois niveaux de révision pour les demandes de garanties. Ce parcours débute par une analyse standard basée sur le questionnaire de santé des candidats, suivi par un examen plus spécifique du cas si refusé au premier niveau, et enfin l’évaluation par un groupe de réassureurs dédié aux risques très aggravés.

La convention AERAS, signée initialement le 6 juillet 2006, a évolué au fil du temps avec notamment l’introduction et le renforcement du droit à l’oubli et la grille de référence. Concernant le droit à l’oubli, il permet aux anciens malades du cancer, dans certaines conditions, de ne pas déclarer une ancienne pathologie cancéreuse lors d’une demande de crédit.

Le droit à l’oubli a d’ailleurs été renforcé en mars 2022 dans le cadre de la Loi Lemoine : aucune information médicale ne devra être réclamée par les compagnies d’assurance concernant une pathologie cancéreuse ou à l’hépatite virale C dont le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 5 ans et qu’aucune rechute n’a été constatée.

Le droit à l’oubli s’applique uniquement si ces 2 conditions sont respectées :
– Pour les prêts à la consommation ayant un motif précis, les prêts immobiliers et les prêts professionnels pour l’acquisition de locaux et/ou de matériels ;
– L’âge de l’assuré au terme du prêt ne devant pas excéder 70 ans (veille du 71è anniversaire).