Amendement Bourquin

L’amendement Bourquin, officiellement désignée sous le nom d’amendement n° 2017-203 du 21 février 2017, aussi connue sous le nom de loi Sapin 2, est un amendement promulgué en 2017 qui engendre un changement majeur dans le paysage des assurances emprunteurs.

Assurer votre prêt

Conçue dans le prolongement des lois Lagarde et Hamon, l’amendement Bourquin permet aux souscripteurs d’une assurance emprunteur de résilier leur contrat après un an d’ancienneté, chaque année, à la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt. L’emprunteur est ainsi libéré et peut faire jouer la concurrence chaque année. Cet amendement fait partie d’un cadre législatif visant à assouplir les relations entre l’assuré et la compagnie d’assurance.

L’amendement Bourquin entendait faciliter le changement d’assurance emprunteur en permettant aux souscripteurs de résilier leur contrat en respectant certaines conditions. Les assurances doivent présenter des garanties au moins équivalentes à celles mentionnées dans le contrat initial. Elle donne la possibilité de substituer toute offre de son choix à l’assurance emprunteur de crédit immobilier en cours, une opportunité valable pour toute la durée de l’assurance et pour toutes les offres de prêt immobilier émises à partir du 1er mars 2017.

Cet amendement s’applique rétroactivement aux contrats d’assurance emprunteur en cours à la date de son entrée en vigueur. Les souscripteurs ont donc la possibilité de bénéficier des dispositions de cet amendement même s’ils ont souscrit leur assurance avant son adoption.