Garanties de l’assurance emprunteur

Garanties de l’assurance emprunteur

Dans le cadre de l’acquisition d’un bien immobilier ou d’un équipement majeur par le biais d’un prêt, avoir une assurance emprunteur est souvent indispensable. Cette assurance prend en charge tout ou partie des échéances de remboursement du crédit en cas de survenance d’évènements graves ou d’imprévus de la vie compromettant le remboursement du prêt. Un contrat d’assurance emprunteur peut couvrir plusieurs risques. Ceux-ci incluent généralement le décès, la perte totale et irréversible d’autonomie, invalidité permanente, l’incapacité temporaire de travail (ITT) et la perte d’emploi. Chaque garantie offre une protection spécifique et les détails des garanties varient d’un contrat à l’autre. Le coût de ces garanties est intégré dans le Taux Annuel Effectif d’Assurance  (TAEA).

Chaque contrat d’assurance emprunteur offre une protection spécifique et son coût diffère en conséquence. Vous pouvez comparer plusieurs offres et opter pour l’assureur de votre choix, à condition que le niveau de garanties soit équivalent aux exigences de la banque. Vous devez en revanche informer votre banque de ce choix dans le respect des délais prévus par votre contrat.

L’importance des critères CCSF 

Le concept d’équivalence des garanties en matière d’assurance de prêt reste souvent nébuleux pour beaucoup d’emprunteurs. C’est pour éclaircir cette notion que le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a émis en 2015 une liste de 18 critères. Ces critères CCSF visent à faciliter la comparaison des offres d’assurances de prêt immobilier grâce à une meilleure transparence des banques en matière de garanties.

Pourquoi les critères CCSF sont-ils essentiels?

Avant l’instauration de ces critères, les exigences des banques en matière de garanties étaient peu encadrées, rendant la recherche d’offres équivalentes ardue. Grâce aux lois et amendements comme Hamon, Bourquin et Lemoine, les consommateurs ont plus de liberté pour recourir à une délégation d’assurance. Les critères CCSF fournissent des informations précieuses pour exploiter ces nouvelles possibilités.

Utilité des critères CCSF

Lorsqu’un emprunteur veut changer d’assurance de prêt immobilier, sa banque peut demander jusqu’à 11 des 18 critères CCSF. De plus, en cas de refus du changement, la banque doit justifier sa décision en invoquant ces critères. Cette mesure contribue à la standardisation des critères de comparaison des assurances, profitant ainsi aux emprunteurs.

Comprendre les 18 critères CCSF

Cinq des 18 critères CCSF sont « in concreto », c’est-à-dire qu’ils se rapportent à la situation personnelle de l’assuré. Ces critères sont primordiaux pour évaluer la couverture sur la durée totale de l’emprunt pour l’ensemble des garanties. Ils concernent, entre autres, les sports pratiqués par l’emprunteur. Les 13 autres critères, dits « in abstracto », se rapportent aux garanties de décès, PTIA, incapacité et invalidité.

Parmi ces critères, l’on compte le caractère indemnitaire ou forfaitaire de la garantie d’incapacité et d’invalidité, le délai de franchise, ou encore la détermination de l’incapacité et de l’invalidité compte tenu de l’emploi au jour du sinistre. La prise en charge de l’assuré en cas d’incapacité de travail même en cas d’inactivité au jour du sinistre est également un critère clé. Autre exemple, certains critères portent sur la couverture de diverses pathologies comme les maladies dorso vertébrales et psychologiques.

Les différents types de garanties 

Garantie Décès

Garantie décès : En cas de décès, l’assurance de prêt permet de rembourser à l’établissement de crédit le capital restant dû de votre prêt, dans la limite de la quotité assurée.

Cas pratique : Un couple a souscrit l’assurance de prêt proposée par Wily avec une quotité de 100% sur chaque tête pour couvrir l’achat de leur maison.

Alors dans le cas où l’emprunteur A viendrait à décéder des suites d’un accident ou d’une maladie garanti(e) (par exemple, une noyade, ce que l’on ne lui souhaite pas 🤞), Wily remboursera le montant du capital restant dû (le capital diminuant généralement chaque année au fur et à mesure du remboursement du crédit cf. votre tableau d’amortissement).

Une chose de moins à penser pour sa famille qui n’aura pas à prendre en charge le remboursement de l’emprunt à sa place.

Garantie Perte Totale et Irréversible d’Autonomie

Garantie Perte Totale et Irréversible d’Autonomie : La PTIA, acronyme de Perte Totale et Irréversible d’Autonomie, se déclenche lorsque, à la suite d’un accident ou d’une maladie, l’assuré devient incapable d’exercer une activité professionnelle rémunérée et qu’en plus, il se trouve dans l’incapacité de réaliser seul les actes de la vie courante (se déplacer, se laver, se nourrir, se vêtir). La PTIA, en effet, correspond à une très grave invalidité physique et/ou mentale. Wily rembourse alors le montant du capital restant dû dans la limite de la quotité à assurer.

Cas pratiques :

• • En cas de PTIA à la suite d’un accident ou d’une maladie garanti(e) d’une personne ayant assuré l’emprunt de son appartement à 100%, l’assurance remboursera à la place de l’assuré la totalité du capital restant dû de son crédit à la banque.

• • S’il s’agissait d’un couple s’étant assuré à 50/50, la PTIA de l’un des assurés entrainerait le remboursement de la moitié seulement du capital restant dû.

Garantie Invalidité Permanente Totale

Garantie Invalidité Permanente Totale : La garantie Invalidité Permanente Totale ou IPT, quant à elle, correspond à une invalidité de 66% et plus, l’assuré ne pouvant plus exercer d’activité professionnelle rémunérée. Comme pour les garanties décès et PTIA, Wily, rembourse également dans ce cas, le montant du capital restant dû à l’organisme prêteur en fonction de la quotité assurée.

Cas pratiques :

• • En cas d’IPT à la suite d’un accident ou d’une maladie garanti(e), pour une personne ayant assuré l’emprunt de son appartement à 100%, l’assurance remboursera à la place de l’assuré la totalité du capital restant dû de son crédit à la banque.

• • S’il s’agissait d’un couple s’étant assuré à 50/50, l’IPT de l’un des assurés entrainerait le remboursement de la moitié seulement du capital restant dû.

Garantie Incapacité Temporaire et Totale de travail

Garantie Incapacité Temporaire et Totale de travail : La garantie Incapacité Temporaire et Totale de travail ou ITT intervient lorsque l’assuré se retrouve incapable d’exercer sa profession ou tout autre activité professionnelle momentanément. Ici, c’est la mensualité du prêt (c’est-à-dire échéance du prêt = capital + intérêts dans le cas d’un prêt amortissable) en fonction de la quotité assurée qui sera prise en charge par l’assurance pendant la durée de l’incapacité. Attention, le remboursement de votre échéance de prêt sera déclenché après le délai de franchise inscrit sur votre contrat. Il est généralement de 90 jours.

Cas pratiques :

• • En cas d’ITT d’une personne ayant assuré l’emprunt de son appartement à 100% et après délai de franchise, l’assurance remboursera à la place de l’assuré le montant de la mensualité de son crédit à la banque.

• • S’il s’agissait d’un couple s’étant assuré à 50/50, l’ITT de l’un des assurés entrainerait le remboursement de la moitié seulement de l’échéance du prêt.

Petit Plus Wily : Comme vous avez pu le remarquer, le remboursement prévu dans le contrat proposé par Wily est forfaitaire. Notre compagnie d’assurance partenaire prend en charge le montant de la mensualité du prêt et ce, peu importe que vous ayez ou non une perte de revenu.

Garantie Invalidité Permanente Partielle

Garantie Invalidité Permanente Partielle : La garantie Invalidité Permanente Partielle ou IPP s’applique lorsque l’assuré se retrouve à la suite d’un accident ou d’une maladie avec un taux contractuel d’invalidité compris entre 33 et 66%. Le remboursement de l’assurance représentera alors 50% de la mensualité du prêt et toujours fonction de la quotité assurée.

Cas pratiques :

• • En cas d’IPP d’une personne ayant assuré l’emprunt de son appartement à 100%, l’assurance remboursera la moitié du montant de la mensualité de l’emprunt à la banque.

• • S’il s’agissait d’un couple s’étant assuré à 50/50, l’IPP de l’un des assurés entrainerait donc le remboursement de 25% de l’échéance du prêt.

En souscrivant l’option IPP 100, 100% de la mensualité sera prise en charge par Wily  dans le cas où vous avez choisi une quotité assurée de 100%, comme pour le 1er exemple.

Couverture Dos/Psy

Couverture Dos/Psy : La couverture Dos/Psy permet de garantir, selon le jargon de l’assurance, les MNO, c’est-à-dire les maladies non objectivables …. Et donc en clair et non crypté, les cas d’incapacité et d’invalidité résultant des affections de la colonne vertébrale ou psychiatrique.

Petit Plus Wily :

• • La souscription est automatique et donc super pratique :
    Traditionnellement, les contrats d’assurance prévoient cette protection sous forme d’option. Chez Wily, vous êtes automatiquement couvert* sur le contrat d’assurance proposé par Wily** en souscrivant aux garanties dites complémentaires (IPT, ITT et IPP).
    Vous répondez donc automatiquement aux critères d’exigence de votre banque. En effet, la plupart des organismes bancaires l’exigent dans le cadre de l’obtention d’un prêt pour l’achat d’une résidence principale.

• • C’est plus simple car vous êtes couvert :
    La prise en charge se fait sans condition d’hospitalisation dans le contrat proposé par Wily. En effet, prenez garde aux modalités de prise en charge de votre contrat car certaines assurances garantissent les MNO mais en les conditionnant à une hospitalisation (et avec une durée de celle-ci plus ou moins longue)

*sous réserve d’étude par la compagnie **Automatique sur le Pérénim et en option sur les contrats Pérénim Regroupement de crédits et Pérénim Expatriés et résidents hors de France

Garantie Invalidité Professionnelle

Garantie Invalidité Professionnelle : Professionnel(le) en libéral dans le médical, le paramédical ou bien vétérinaire ? Il existe une garantie spécifique pour vous couvrir en cas d’impossibilité d’exercer à vie votre activité : la garantie Invalidité Professionnelle. Si cette éventualité se présente, l’assurance partenaire de Wily rembourse le montant du capital restant dû en fonction de la quotité assurée.

Cas pratiques :

En cas d’invalidité professionnelle à la suite d’un accident ou d’une maladie garanti(e) d’une personne ayant assuré l’emprunt de son appartement à 100%, l’assurance remboursera à la place de l’assuré la totalité du capital restant dû de son crédit à la banque.

S’il s’agissait d’un couple s’étant assuré à 50/50, l’invalidité professionnelle de l’un des assurés entrainerait le remboursement de la moitié seulement du capital restant dû.

Dans le contrat proposé par Wily, cette garantie se couple avec la garantie Invalidité Permanente Totale (la garantie classique) car elle est souvent réclamée par les banques. Vous respectez donc leurs critères d’exigence en termes d’équivalence de garanties.

La garantie perte d’emploi

C’est une garantie facultative qui prend la relève en cas de licenciement. La garantie peut soit décaler l’échéance du prêt à la fin de la période de chômage, soit effectuer un versement forfaitaire, ou même, dans de rares cas, payer les mensualités dues pendant la période de chômage.C’est un gage de tranquillité pour les emprunteurs salariés qui craignent une situation de chômage. Cependant, l’assurance perte d’emploi n’intervient qu’après respect de certaines conditions d’indemnisation définies dans le contrat. En effet, cette garantie, destinée aux salariés, n’est généralement pas effective durant la période d’essai ou lorsqu’un préavis de licenciement est en cours. De plus, les assureurs refusent souvent les salariés âgés de plus de 50 ans. En ce qui concerne la nature de la perte d’emploi, l’assurance couvre habituellement les licenciements économiques et exclut les démissions, les ruptures conventionnelles et les licenciements pour fautes.

Il est important de toujours vérifier les conditions détaillées de chaque garantie dans votre contrat. La plupart des garanties comportent des exclusions et des conditions spécifiques.

Les exclusions de garantie

Lorsqu’il s’agit d’un contrat d’assurance emprunteur, il existe des cas spécifiques où la couverture n’est pas appliquée, ce qu’on appelle les exclusions de garantie. Cela signifie que l’assureur ne prendra pas en charge le remboursement lié à ces situations.

Les exclusions courantes incluent, sans toutefois s’y limiter, les événements liés à la guerre et les conséquences de conflits armés, les incidents résultant d’une explosion, d’un dégagement de chaleur ou d’une irradiation, qu’ils provoquent un décès ou une invalidité. Le suicide figure généralement parmi les exclusions, bien que cette interdiction soit souvent restreinte aux premières années après la souscription du contrat.

Les actes intentionnels de l’assuré menant à son décès ou à son invalidité, les pratiques de sports extrêmes, les activités jugées à haut risque, certaines pathologies dorsales, ainsi que les troubles mentaux font partie des exclusions standards.

Avant de finaliser le contrat, il est crucial pour l’emprunteur de lire attentivement toutes les exclusions mentionnées afin de s’ assurer qu’il les comprend parfaitement. Cette démarche préventive permet d’éviter les éventuelles incompréhensions et garantit une couverture en adéquation avec les besoins et les attentes de l’emprunteur.

En comprenant précisément les exclusions et en envisageant des garanties complémentaires si nécessaire, l’emprunteur peut s’assurer d’une couverture d’assurance adéquate et conforme à ses besoins.

Les délais de carence et de franchise

Les délais de carence et de franchise sont des périodes définies dans les contrats d’assurance crédit qui ont une incidence directe sur le début de la prise en charge ou sur l’indemnisation d’un sinistre. Le délai de carence est une période initiale pendant laquelle les garanties prévues par le contrat ne sont pas encore actives. Cette période peut durer, selon les contrats, de 6 à 12 mois. Pendant ce temps, si l’assuré subit un sinistre, il ne bénéficiera d’aucune couverture. Cependant, il est à noter que cette règle ne s’applique généralement pas en cas d’invalidité résultant d’un accident, où la garantie peut être immédiatement effective.

La franchise, quant à elle, se définit par un nombre de jours, suivant la déclaration du sinistre, durant lesquels l’assuré ne recevra pas d’indemnisation, bien que la garantie soit activée. Cette période permet à l’assureur de ne pas indemniser immédiatement après le sinistre, instaurant ainsi une sorte de seuil pour la prise en charge des prestations.

Il est également important de souligner que certains contrats prévoient une durée maximale d’indemnisation ou une date limite au-delà de laquelle les prestations ne sont plus versées. Cela signifie que l’assurance n’offre une protection que pendant une période déterminée, après quoi l’assuré ne bénéficiera plus de couverture.