Le droit à l’oubli est une notion aussi importante qu’obscure en matière d’assurance de prêt. Eh oui, vous le savez, pour obtenir un prêt immobilier, la souscription d’une assurance emprunteur est requise. C’est précisément ici que ça coince pour les personnes ayant souffert d’une grave maladie… Ils se confrontent à une sacrée difficulté : obtenir une couverture d’assurance de prêt avec un état de santé fragile. Fort heureusement, le « droit à l’oubli » a vu le jour. Mais qu’est-ce que ça signifie en réalité ? Qu’est-ce qui tombe aux oubliettes concrètement ? Qui est concerné ? Dans quels cas ? Ces questions sont tout à fait légitimes, car ce jargon est loin de faire sens pour le commun des mortels. Alors c’est décidé, aujourd’hui, on évoque avec simplicité le principe du droit à l’oubli de l’assurance emprunteur. À la fin de cet article, tout vous semblera clair comme de l’eau de roche ! 

Le droit à l’oubli de l’assurance emprunteur : on oublie quoi au juste ? 

Le droit à l’oubli est une disposition issue de la Convention AERAS (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé). Il donne l’autorisation de pas déclarer au sein au sein du questionnaire de santé un cancer ou une hépatite C. 

Pour rappel, le questionnaire médical est, dans certains cas, sollicité par les assureurs, afin de déterminer le risque que représente le candidat à l’assurance.

💡 Notez que, grâce à la loi Lemoine, depuis juin 2022, le questionnaire médical n’est plus exigé pour les crédits immobiliers inférieurs à 200 000 € prenant fin avant les 60 ans de l’assuré (400 000 € pour un couple). Dans cette situation, le droit à l’oubli n’a même pas lieu d’être : que vous ayez affronté une maladie grave ou non, l’assureur n’a pas à le savoir !

Quelles sont les pathologies concernées par le droit à l’oubli ? 

Le droit à l’oubli concerne deux pathologies bien spécifiques : le cancer et l’hépatite C. Vous devez, en revanche, mentionner : 

• toutes autres maladies, sous peine de vous exposer à un refus de prise en charge en cas de sinistre déclaré en lien avec ces affections ;
• les éventuelles répercussions engendrées par les traitements que vous avez suivis (séquelles, handicaps…).

PS : On oublie la maladie, pas le combat que vous avez mené ! 

Cancer et hépatite C : quand est-il possible de ne plus les déclarer à la compagnie ou au courtier ? 

La loi Lemoine de février 2022 🌟 a permis de réduire de moitié la période du droit à l’oubli. Initialement porté à 10 ans, il s’élève à présent à 5 ans. Ce délai court à compter de la fin du protocole thérapeutique. 

Ainsi, si votre traitement contre un cancer ou une hépatite C virale est terminé depuis 5 ans, et qu’aucune rechute n’est à déplorer, vous disposez du droit à l’oubli : vous n’avez pas à déclarer ces maladies dans le questionnaire de santé. 

Cela signifie, donc, que vous pouvez prétendre à une assurance de prêt dépourvue de majoration tarifaire ou d’exclusions en lien avec la maladie contre laquelle vous avez lutté. 

Comment bénéficier du droit à l’oubli en assurance de prêt ? 

Voici les conditions à respecter pour que le droit à l’oubli, dispositif issu de la Convention AERAS, puisse s’appliquer :

• L’assurance de prêt doit couvrir un crédit immobilier, à la consommation (affecté ou dédié) ou professionnel ✅. 
• Les mensualités de l’assurance emprunteur doivent prendre fin avant le 71 ème anniversaire de l’assuré ✅.  
• 5 ans doivent s’être écoulés depuis la fin de votre protocole thérapeutique (chirurgie, radiothérapie ou prise de médicaments). Sachez que les traitements tels que l’hormonothérapie ou l’immunothérapie n’empêchent pas l’application du droit à l’oubli ✅.  
• L’absence de rechute du cancer ou de l’hépatite C ✅. 

Qu’est-ce que la convention AERAS ? 

La Convention AERAS est une Convention en constante évolution. Née le 6 juillet 2006, elle rassemble les signatures des : 

• pouvoirs publics ;
• fédérations professionnelles des organismes d’assurances et des établissements de crédit ; 
• associations représentant les personnes malades et les consommateurs. 

Ses missions sont claires : 

• faciliter l’accès des personnes ayant été confrontées à d’importants problèmes de santé aux crédits et aux assurances correspondantes ;
• maximiser les chances, pour ces battants, de bénéficier de garanties protectrices aux conditions tarifaires standards ;  
• lutter contre les discriminations.

Depuis quand le droit à l’oubli de l’assurance de prêt existe ? 

Le droit à l’oubli a été légalement instauré en janvier 2016 dans le code de la santé publique, au travers de la loi de modernisation du système de santé français. De façon simultanée, la Convention AERAS a intégré toutes les modalités d’application dans le cadre de l’assurance de prêt.

💡 Initialement, seuls les cancers étaient visés par le droit à l’oubli.

Puis, en 2022, la loi Lemoine est venue compléter cette disposition légale : 

• en écourtant le délai du droit à l’oubli à 5 ans ;
• en intégrant l’hépatite C au sein de ce dispositif. 

Quelles sont les conséquences du droit à l’oubli de l’assurance de prêt pour les personnes dont la santé a été fragilisée ? 

Si, au jour de la souscription, le traitement a pris fin depuis au moins 5 ans, et qu’il n’y a pas eu de rechute, les personnes ayant souffert d’un cancer ou d’une hépatite C peuvent bénéficier d’une assurance de prêt : 

• sans surprime ; 
• sans exclusions de garanties relatives à la pathologie dont elles ont été affectées. 

Ce mécanisme change la vie des personnes présentant un état de santé aggravé du fait d’un cancer ou d’une hépatite C. En effet, en jouissant de droits d’accès identiques à celles qui n’ont pas été confrontées à ces maladies, les personnes anciennement souffrantes : 

• maximisent leurs chances d’obtenir des crédits, et donc de construire de nouveaux projets ; 
• ne sont plus systématiquement rattachées à leur pathologie ;  
• sont considérées comme n’importe quel client ;
• peuvent se projeter et croire en l’avenir 🫶. 

Pourquoi changer d’assurance emprunteur peut être intéressant ? 

Vous le savez, procéder au changement de son assurance de prêt c’est : 

• possible à tout moment ; 
• gratuit ; 
• très généralement hyper intéressant économiquement.   

En revanche, vous ignorez peut-être que se tient à portée de main (ou de clics) potentiellement quelques milliers d’euros d’économies ! On vous explique.

Si vous avez souscrit votre assurance de prêt tout en souffrant d’une pathologie, sans pouvoir bénéficier du droit à l’oubli (c’est-à-dire, moins de 10 ou 5 ans après la fin de votre traitement), des majorations tarifaires ou des exclusions de garanties ont très certainement été appliquées à votre dossier. 

👉 Conséquences ? Soit vos cotisations d’assurances sont élevées, soit vos garanties sont assez peu protectrices, ou bien les deux ! 

Vous souhaitez en avoir le cœur net et profiter de la loi Lemoine ? Faites une simulation dès à présent. Qu’on se le dise, délégation d’assurance et droit à l’oubli… c’est un petit peu le combo parfait 😉. 

Que faire lorsque l’on ne remplit pas toutes les conditions pour bénéficier du droit à l’oubli ? 

Vous ne remplissez pas les critères du droit à l’oubli alors que vous présentez un risque aggravé de santé ou souffrez d’une affection autre qu’un cancer ou une hépatite C ? La Convention AERAS a, à cet effet, créé la grille de référence AERAS. 

Organisée en deux parties distinctes, elle recense et actualise : 

• toutes les pathologies pour lesquelles il est possible, sous certaines conditions, d’être couvert sans surprime ni exclusions de garanties ; 
• celles pouvant être couvertes au moyen de surprimes plafonnées.  

Attention, son bénéfice est conditionné au respect des critères suivants : 

• être âgé au maximum de 71 ans à la fin du contrat d’assurance emprunteur ; 
• signer un prêt immobilier ou professionnel ; 
• emprunter au maximum une somme de 420 000 €.

Le droit à l’oubli de l’assurance emprunteur en résumé ? 

• Le droit à l’oubli dispense de déclarer à l’assureur au sein du questionnaire de santé toutes maladies cancéreuses ou l’hépatite C virale, lorsque les traitements sont terminés depuis 5 ans, sans récidive. 
• Le droit à l’oubli concerne les crédits immobiliers, professionnels (pour l’acquisition de locaux et/ou de matériels) et à la consommation (affectés ou dédiés), à condition que la dernière mensualité intervienne avant la 71ème bougie de l’assuré.  
• Les maladies autres que le cancer et l’hépatite C doivent être déclarées. 
• Les éventuelles conséquences de la pathologie initiale provoquées par le traitement du cancer ou de l'hépatite C sont à mentionner, mais n’empêchent pas l’application du droit à l’oubli. 
• Le droit à l’oubli s’applique automatiquement dès lors que vous respectez les conditions. Si tel n’était pas le cas, vous pouvez contacter la médiation AERAS. 

Le droit à l’oubli a bien des mérites. Comme Wily, il vous offre la possibilité de laisser libre cours à vos envies et de dire un grand OUI à la vie 🫶.