L'essentiel de cet article

• Les critères CCSF sont une grille définie par l'avis du CCSF du 13 janvier 2015 : 18 critères sur les garanties de base (décès, PTIA, incapacité, invalidité) et 8 critères sur la garantie perte d'emploi.
• Votre banque en choisit 11 au plus parmi les 18 critères de base, et 4 au plus parmi les 8 critères perte d'emploi. Ce sont des maximums, pas des quotas : elle peut en exiger moins.
• Équivalence ne veut pas dire identité. Le CCSF l'écrit lui-même : « l'équivalence du niveau de garantie n'est pas l'identité des garanties ».
• Tous les critères ne sont pas des cases à cocher. Certains sont valorisés : la banque y inscrit une valeur chiffrée, un délai de franchise ou une part d'échéance.
• Un refus doit être explicite et intégralement motivé, rendu sous 10 jours ouvrés, et la banque ne doit vous facturer aucun frais pour la substitution.

Vous êtes libre de refuser l'assurance emprunteur proposée par votre banque et de vous assurer ailleurs. C'est le cas depuis la loi Lagarde de 2010, et la loi Lemoine vous permet désormais de le faire à tout moment, gratuitement.

Il n'y a qu'une condition, mais elle est incontournable : respecter l'équivalence des garanties. Et pour que ce principe soit vérifiable plutôt que discrétionnaire, le Comité consultatif du secteur financier a établi une grille commune de critères. C'est ce qu'on appelle les critères CCSF.

Voici la liste complète, ce que votre banque peut réellement en exiger, et ce que vous pouvez faire en cas de refus.

Équivalence des garanties : ce que ça veut dire, et ce que ça ne veut pas dire

L'équivalence du niveau de garantie a été introduite par la loi Lagarde du 1er juillet 2010 : la banque ne peut pas refuser un contrat d'assurance externe dès lors qu'il présente un niveau de garantie équivalent au sien.

Le mot important est « équivalent », pas « identique ». Et c'est le CCSF lui-même qui le précise : « l'équivalence du niveau de garantie n'est pas l'identité des garanties mais découle d'une analyse globale ».

Autrement dit, vous n'avez pas à trouver un clone du contrat bancaire. Vous devez présenter un contrat qui satisfait les critères que votre banque a effectivement retenus. C'est une nuance qui décourage beaucoup d'emprunteurs à tort.

Ce cadre s'articule aujourd'hui avec la loi Lemoine, qui permet de changer d'assurance de prêt à tout moment : la vérification d'équivalence reste exactement la même, seul le calendrier de résiliation change.

Les 18 critères sur les garanties de base

Source : annexe à l'avis du CCSF du 13 janvier 2015 sur l'équivalence du niveau de garantie en assurance emprunteur. Consulter le document intégral du CCSF

Les 8 critères sur la garantie perte d'emploi

Attention : tous les critères ne sont pas des cases à cocher

C'est le point que la plupart des articles omettent, et il change tout dans la comparaison. Plusieurs critères ne se contentent pas d'un oui ou d'un non : la banque y inscrit une valeur, que votre contrat doit respecter.

Concrètement : cocher « oui, mon contrat couvre l'incapacité avec un délai de franchise » ne suffit pas. Si votre banque exige 90 jours et que votre contrat en prévoit 180, l'équivalence n'est pas satisfaite.

Comment votre banque choisit ses critères

Chaque établissement prêteur sélectionne, parmi cette grille officielle, 11 critères au plus sur les garanties de base et 4 critères au plus sur la garantie perte d'emploi. Ce sont des maximums et non des quotas : une banque peut en exiger moins. Elle doit les respecter dans son propre contrat et les publier sur son site.

La vérification se fait ensuite en deux temps, et c'est ce que presque personne n'explique.

Premier temps, les exigences générales. La banque publie les critères correspondant à sa politique des risques. Ils figurent sur son site et sur la fiche standardisée d'information. Ils valent pour tous les dossiers.

Second temps, les critères de votre dossier. Après analyse de votre situation, la banque vous remet une fiche standardisée d'information (FSI) qui indique les critères qu'elle exige pour votre dossier. Elle les précise aussi sur la proposition de financement et/ou sur l'offre de prêt. C'est dans ces documents que vous retrouverez la liste des critères que votre future assurance doit respecter.

Les exigences varient selon votre projet

Les critères retenus ne sont pas les mêmes pour tout le monde. La banque adapte ses exigences au profil de l'emprunteur et à la nature de l'opération.

• Un couple qui emprunte pour sa résidence principale devra généralement s'assurer au minimum sur décès, PTIA, IPT et ITT.
• Une personne qui investit dans du locatif pourra souvent se limiter à décès et PTIA.

Ce n'est pas un détail : plus le socle exigé est réduit, plus la marge de négociation sur le tarif est grande.

Comment vérifier concrètement l'équivalence

1. Récupérez les deux documents. La fiche standardisée d'information de la banque, et celle du contrat que vous envisagez.
2. Comparez critère par critère, pas garantie par garantie. C'est là que se joue la différence. Deux contrats peuvent afficher une garantie « Incapacité » au nom identique et couvrir des situations très différentes, selon les exclusions, les délais de franchise et les conditions attachées.
3. Vérifiez les valeurs, pas seulement les cases. Reportez-vous au tableau des critères valorisés ci-dessus.

Un cas concret. Votre banque exige, parmi ses 11 critères, la couverture des affections dorsales et psychiatriques en incapacité, le maintien de la garantie en temps partiel thérapeutique, et un délai de franchise de 90 jours maximum. Le contrat externe que vous avez trouvé couvre le dos et le psychiatrique, mais prévoit une franchise de 180 jours. Il sera refusé, et le refus sera fondé, même si le contrat est plus protecteur ailleurs. D'où l'importance de comparer sur les critères exigés, et pas sur une impression générale de « meilleure couverture ».

Ce que les critères CCSF ne disent pas

Ils ne disent rien du prix. L'équivalence porte sur les garanties, pas sur le coût. Pour la dimension tarifaire, regardez le TAEA, mais il a ses limites : comparez aussi, tout simplement, le coût total de l'assurance sur la durée du prêt.

Ils ne couvrent pas la quotité. La quotité assurée sur chaque emprunteur ne fait pas partie de la grille, mais elle détermine le niveau de couverture réel de votre prêt. À regarder en parallèle.

Ils ne préjugent pas de votre acceptation médicale. Un contrat peut être équivalent sur les 11 critères et vous être refusé pour un motif de santé. Ce sont deux sujets distincts.

Avis du CCSF du 26 mai 2026 : des recommandations, pas une obligation

L'avis du CCSF du 26 mai 2026 ne modifie pas la liste des critères. Il s'agit d'un avis, c'est-à-dire d'une recommandation du CCSF assortie d'engagements des assureurs, et non d'une loi.

Cet avis recommande de faire passer deux critères du statut d'exigence optionnelle à celui de standard de place : l'invalidité permanente totale correspondrait à un taux d'au moins 66 %, l'invalidité permanente partielle à un taux compris entre 33 % et 66 %, et l'incapacité s'apprécierait au regard de l'aptitude de l'assuré à exercer son activité professionnelle.

Les assureurs se sont engagés à appliquer ces recommandations aux affaires nouvelles à compter du 1er septembre 2026, avec une généralisation prévue au plus tard le 1er juin 2027. Nous détaillons ce point dans notre bilan de la loi Lemoine.

La banque a refusé : quels sont vos recours ?

C'est la situation qui inquiète, et le droit est de votre côté bien plus qu'on ne le croit.

Le refus doit être explicite et intégralement motivé. L'article L. 313-30 du Code de la consommation impose que la décision de refus comporte l'intégralité des motifs, en précisant le cas échéant les informations et garanties manquantes. Un refus vague, verbal, ou « pour non-conformité » sans détail, n'est pas conforme.

La banque dispose de 10 jours ouvrés pour répondre à votre demande de substitution (article L. 313-31). Passé ce délai, relancez par écrit.

La banque ne doit vous facturer aucun frais. L'article L. 313-32 lui interdit de facturer tout frais lié à la substitution, y compris les frais d'analyse du contrat, et lui interdit également de modifier le taux ou les conditions d'octroi du prêt à cette occasion.

En pratique, si le refus vous paraît infondé : demandez la motivation par écrit, puis saisissez le service réclamations de l'établissement prêteur, et enfin le médiateur dont les coordonnées figurent sur votre contrat de prêt. Le refus émanant de la banque et non de l'assureur, c'est bien de ce côté qu'il faut agir. La DGCCRF contrôle par ailleurs régulièrement les pratiques des établissements en matière de changement d'assurance emprunteur.

Notre rôle chez Wily

Comparer deux fiches standardisées côte à côte, critère par critère, valeur par valeur, demande de la rigueur et un peu d'habitude. Nos conseillers examinent avec vous les critères exigés par votre banque, et nous prenons en charge gratuitement les démarches : courriers de résiliation et de substitution, envois recommandés, relances.

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En résumé

• Les critères CCSF sont une grille de 18 critères sur les garanties de base (décès, PTIA, incapacité, invalidité) et de 8 critères sur la garantie perte d'emploi, fixée par l'avis du 13 janvier 2015 et toujours en vigueur.
• Votre banque retient au plus 11 critères sur les garanties de base et au plus 4 critères sur la garantie perte d'emploi, qu'elle doit publier et respecter elle-même.
• Équivalence n'est pas identité : vous n'avez pas à trouver un contrat jumeau.
• Certains critères sont valorisés : franchises, carences, part de l'échéance. Comparez les valeurs, pas seulement les cases.
• Un refus doit être motivé, sous 10 jours ouvrés, et la banque ne doit vous facturer aucun frais.

FAQ : critères d'équivalence CCSF

Combien y a-t-il de critères CCSF ?

Dix-huit critères portent sur les garanties de base (décès, PTIA, incapacité, invalidité) et huit critères supplémentaires portent sur la garantie perte d'emploi, selon l'avis du CCSF du 13 janvier 2015.

Combien de critères une banque peut-elle exiger ?

Onze au plus parmi les dix-huit critères de base, et quatre au plus parmi les huit critères de la garantie perte d'emploi. Ce sont des maximums : une banque peut en exiger moins.

Équivalence des garanties veut-il dire garanties identiques ?

Non. Le CCSF précise que « l'équivalence du niveau de garantie n'est pas l'identité des garanties mais découle d'une analyse globale ». Votre contrat doit satisfaire les critères effectivement exigés par la banque, pas reproduire le sien.

Où trouve-t-on les critères exigés par ma banque ?

Sur son site internet et sur la fiche standardisée d'information pour ses exigences générales. Puis, après analyse de votre dossier, sur une fiche personnalisée qui précise les critères valorisés. C'est cette dernière qui permet la comparaison complète.

Une banque peut-elle refuser un contrat qui respecte tous ses critères ?

Non. Selon l'article L. 313-30 du Code de la consommation, toute décision de refus doit être explicite et comporter l'intégralité des motifs, et un contrat présentant un niveau de garantie équivalent ne peut pas être écarté pour insuffisance de garantie.

Quel délai la banque a-t-elle pour répondre ?

Dix jours ouvrés à compter de la réception de votre demande de substitution, en application de l'article L. 313-31.

Le changement d'assurance peut-il me coûter des frais ?

Non. L'article L. 313-32 interdit à la banque de facturer tout frais lié à la substitution, y compris les frais d'analyse du nouveau contrat, et lui interdit de modifier le taux ou les conditions d'octroi du prêt à cette occasion.