Régime matrimonial

Le régime matrimonial définit, juridiquement, la gestion du capital et des biens entre conjoints durant le mariage et en cas de séparation ou de décès. Il convient autant aux actifs acquis avant qu’après mariage, y compris ceux obtenus via un héritage ou une donation. Il existe plusieurs types de régimes matrimoniaux, parmi eux, le régime de la communauté universelle.

Dans une optique de crédit immobilier, le régime matrimonial peut jouer un rôle important. En effet, même si la banque se focalise avant tout sur la capacité du couple à honorer ses dettes, le régime matrimonial adopté peut avoir un réel impact sur le patrimoine de chaque conjoint.

● Le régime de la communauté universelle: Ce régime stipule que tous les biens, plus importants acquis sous le mariage sont propriété conjointe. Par extension, même si un seul conjoint rembourse une dette immobilière, tout logement acquis est considéré comme propriété du couple. Dans ce cas, chaque conjoint est solidaire des dettes de l’autre, ce qui implique que l’autre doit assumer le remboursement de la dette en cas de défaillance.
● En cas de divorce : Deux options sont alors envisageables. Premièrement, le bien immobilier peut être vendu et le crédit remboursé, le bénéfice de la vente étant ensuite partagé à parts égales. Deuxièmement, l’un des conjoints peut décider de racheter la part de l’autre et doit alors poursuivre le remboursement du prêt de façon autonome.
● En cas de décès : Sous le régime de la communauté universelle, les biens de la communauté reviennent pour moitié au conjoint survivant, l’autre moitié se partage entre les héritiers du défunt. Toutefois, une clause peut spécier que l’intégralité du patrimoine revient au conjoint survivant. Dans ce cas, les biens ne seront attribués aux enfants ou autres héritiers qu’au décès du conjoint restant.

Il est tout à fait possible pour un couple de changer de régime matrimonial s’ils le désirent. Cependant, cette procédure est soumise à des règles bien définies. Dans ce contexte, il convient d’informer les créanciers, tels que la banque ayant accordé le crédit immobilier, pour assurer la continuité des arrangements existants. La modification du régime matrimonial est formalisée par un acte authentique rédigé par un notaire.