Délégation d'assurance : tout savoir

La délégation d’assurance : tout comprendre pour maximiser vos économies

L’assurance de prêt immobilier est une sécurité financière indispensable qui protège à la fois l’emprunteur et le prêteur contre les risques de défaut de paiement en cas de difficultés financières dues à des imprévus comme une maladie, un accident, ou un décès. Habituellement associée à votre offre de prêt par votre banque, cette assurance est souvent proposée sous la forme d’un contrat groupe. Cependant, grâce au principe de délégation d’assurance, vous avez la possibilité de choisir une assurance alternative comme Wily qui peut s’avérer plus avantageuse. Si le thème de l’assurance de prêt immobilier semble complexe, ne vous inquiétez pas!

Ce guide a pour objectif de vous éclairer sur la délégation d’assurance : un dispositif légal, souvent méconnu, qui permet aux emprunteurs de souscrire à une assurance de prêt externe, souvent moins coûteuse et plus adaptée à leur situation personnelle. À travers ce guide, nous explorerons comment, pourquoi, et quand opter pour cette option, en démystifiant le processus et en vous présentant ses avantages.

Qu’est-ce que la délégation d’assurance ?

En quelques mots, la délégation d’assurance est le fait de ne pas souscrire à l’assurance de prêt proposée par la banque prêteuse lors de la souscription du crédit. En fait, en choisissant de déléguer votre assurance, vous pouvez recourir à une autre compagnie d’assurance que celle proposée par votre prêteur. C’est ce qu’on appelle également l’assurance de prêt externe.

La possibilité de délégation offre des avantages importants en termes de coûts, de couverture et de conditions de l’assurance, qui peuvent être adaptés à vos besoins spécifiques. La mise en place de la délégation d’assurance s’inscrit dans le cadre des lois visant à améliorer l’accès au crédit pour les personnes présentant un risque de santé. Ces mesures législatives visent à empêcher une discrimination fondée sur l’état de santé de l’emprunteur et à garantir une équité dans l’accès au prêt. Une fois le crédit souscrit,on parle alors de changement d’assurance ou de substitution.

Comment fonctionne la délégation d’assurance ?

Il est important de comprendre que la seule condition à respecter pour opérer une délégation d’assurance est de veiller à ce que le niveau de garanties du nouveau contrat soit égal ou supérieur à celui proposé par l’assureur de votre banque. L’établissement prêteur est obligé de vous remettre une Fiche Standardisée d’Information (FSI), qui détaille les garanties minimales nécessaires à la couverture de votre prêt.

Les avantages de la délégation d'assurance : la mise en concurrence

Le principal avantage de la délégation d’assurance réside dans l’opportunité de mise en concurrence des différentes offres du marché. C’est en effectuant cette comparaison minutieuse que l’emprunteur a la possibilité de diminuer considérablement le coût de son assurance.

Une économie substantielle sur le coût du prêt immobilier

Au sein du marché d’assurance de prêt, les offres des banques sont souvent plus coûteuses que celles des compagnies d’assurance spécialisées. En effet, les banques appliquent des marges significatives sur leurs produits d’assurance. La délégation d’assurance permet alors à l’emprunteur de choisir des offres plus avantageuses, le potentiel d’économie peut dépasser les 50 %. Dans certains cas, cet avantage financier peut se traduire par plusieurs milliers d’euros d’économies sur la durée totale du prêt.

La personnalisation des garanties pour les emprunteurs

Le deuxième avantage majeur de la délégation d’assurance est la personnalisation des garanties. La délégation d’assurance offre la possibilité d’adapter les garanties de l’assurance à la situation de l’emprunteur. Il peut donc personnaliser son contrat selon son âge, son état de santé, son métier, et d’autres critères. Au final, l’emprunteur paie uniquement pour les garanties dont il a réellement besoin.

La liberté de choix et la mise en concurrence des assurances de prêt

La délégation d’assurance offre aux emprunteurs une liberté de choix importante. Cela signifie que l’emprunteur peut choisir sa propre assurance de prêt, ce qui permet d’initier une saine concurrence entre les différents prestataires sur le marché. Non seulement cela incite les assureurs à proposer des tarifs compétitifs, mais cela garantit également des conditions de prêt plus attrayantes pour l’emprunteur. Ceci est un puissant outil de négociation pour l’emprunteur, lui donnant un réel pouvoir de décision.

Quand demander la délégation d'assurance pour votre prêt immobilier ?

Posséder les bons outils pour détecter le moment idéal pour demander une délégation d’assurance peut vous permettre de réaliser d’importantes économies sur votre prêt immobilier.

Dans un premier temps, il existe deux occasions propices pour solliciter une délégation d’assurance de prêt immobilier :

• • Avant la signature de l’offre de prêt immobilier, soit durant la phase initiale d’assurance. Vous êtes alors en situation de négociation et pouvez faire jouer la concurrence pour trouver l’assurance la plus adaptée à vos besoins et à votre profil d’emprunteur.

• • Après la signature du contrat de prêt, appelé aussi le changement d’assurance. Remarquez qu’il s’agit là d’une opportunité découlant de la loi Lemoine de 2022, qui vous permet de changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment, et quel que soit l’étalement chronologique de votre prêt immobilier.

Mais au delà de ces moments clés, plusieurs situations peuvent vous indiquer que c’est le bon moment pour demander une délégation d’assurance :

• • En cas de flottement financier suite à un événement de vie majeur, où vous auriez besoin de réduire vos dépenses. Une délégation d’assurance peut alors vous aider à diminuer vos mensualités de prêt immobilier.

• • En cas de renégociation de votre prêt ou de rachat de crédit.

Ces moments sont des opportunités pour comparer les offres du marché et souscrire à une meilleure assurance emprunteur pour votre profil.

Y-a-t-il des frais supplémentaires à prévoir lorsqu’on choisit la délégation d’assurance ? 

Choisir la délégation d’assurance pour votre prêt immobilier peut soulever des questions sur les frais supplémentaires éventuels. Heureusement, la législation française protège les emprunteurs contre des coûts imprévus lors du changement d’assurance. Les frais supplémentaires sont interdits.

Selon la loi Hamon, ni les banques ni les assureurs ne peuvent vous facturer pour le changement d’assurance ou pour les démarches administratives associées, y compris l’étude des contrats ou les procédures en cas de refus de délégation. La loi Lemoine réaffirme d’ailleurs ce principe.

Cependant, lors de la souscription à une nouvelle assurance via délégation, certains frais peuvent s’appliquer comme des frais de dossier exigés par le nouvel assureur pour traiter votre demande. Bien que ces frais varient selon les assureurs et le type de prêt, ils restent généralement modérés. Ces coûts initiaux doivent être pris en compte et comparés aux économies potentielles réalisées grâce à une offre d’assurance plus compétitive. En effet, l’assurance de prêt peut constituer une part significative du coût total d’un crédit immobilier.

Comment mettre en place une délégation d'assurance ? 

Pour mettre en place une délégation d’assurance, il est indispensable de respecter certaines étapes. Cela commence par la comparaison des garanties offertes par les différentes assurances avec celles proposées par la banque. Ensuite, il faut souscrire à la nouvelle offre d’assurance emprunteur pour que la banque accepte le changement. Enfin, il faut communiquer la délégation d’assurance à votre banque pour la mise à jour de votre contrat de prêt avec l’assurance que vous avez choisie.

Comparer le taux annuel effectif d’assurance (TAEA) / Faire des simulations

Au-delà de vérifier l’équivalence des garanties, pour bien choisir une assurance de prêt, il est essentiel de comparer le taux annuel effectif d’assurance ou TAEA. Le TAEA, exprimé en pourcentage, rend visible le coût réel de l’assurance de prêt dans le coût global du crédit immobilier, facilitant ainsi sa comparaison.

Le TAEA regroupe l’ensemble des frais relatifs à l’assurance emprunteur, notamment les frais de gestion, les frais de souscription et les frais de résiliation. Cet indicateur précieux permet l’appréciation du poids de l’assurance emprunteur dans le coût total du crédit immobilier.Le montant du TAEA dépend de divers facteurs tels que l’âge de l’assuré, sa situation professionnelle, la durée du prêt et les pratiques de vie de l’assuré. Il est donc essentiel de prendre en compte ces éléments dans vos comparaisons et de demander des simulations par rapport à votre situation.La simulation vous permettra d’obtenir et de comparer les offres des différentes sociétés d’assurance en se basant sur les mêmes critères. Vous pourrez ainsi opter pour le contrat le plus avantageux en termes de couverture et de tarif.

Faire valoir votre droit à la délégation d’assurance auprès de la banque

D’un point de vue légal, la banque ne peut pas refuser votre nouvelle assurance de prêt immobilier  si celle-ci présente au moins un niveau de garanties équivalent à son assurance groupe. Toutefois, restez vigilants, certaines banques font encore les sourdes oreilles ! C’est pourquoi lorsque vous discutez de la possibilité de délégation d’assurance avec votre banquier, il est essentiel d’avoir des arguments solides pour soutenir votre demande. Premièrement, la loi Lagarde de 2010 garantit votre droit à choisir une assurance externe, à condition que les garanties offertes soient équivalentes à celles du contrat groupe de la banque. Citez l’article L. 313-30 du Code de la consommation qui protège ce droit. Ensuite, argumentez que les contrats en délégation d’assurance offrent souvent une couverture plus complète, ce qui représente une sécurité accrue pour la banque elle-même. Soulignez également le devoir de conseil de votre banquier : s’il est avéré que le contrat que vous proposez est plus avantageux, il a l’obligation de reconnaître ses bénéfices. Enfin, mentionnez que si la banque dépasse le délai de réponse de 10 jours ouvrables sans justification, elle s’expose à une amende. Tous ces arguments  renforceront la rigueur de votre démarche et décourageront les conseillers récalcitrants.

La banque a le droit de refuser votre demande de délégation d’assurance dans un délai légal de 10 jours ouvrés, à condition d’exposer par écrit tous les motifs de refus. Un refus non justifié est passible d’une amende administrative de 15 000 euros.

Entamer les démarches pour souscrire en délégation d’assurance

Pour souscrire votre assurance de prêt en délégation, vous disposez de 2 options.

Dès l’octroi de votre prêt, et ce grâce à la loi Lagarde, vous avez la possibilité de choisir une assurance autre que celle proposée par votre banque. Il suffit, dans ce cas, de simplement transmettre à votre conseiller le contrat d’assurance de prêt accompagné des conditions générales. (Nos conseillers sont à votre disposition pour vous aider dans ces démarches). Cela permet, ainsi, au conseiller bancaire de vérifier l’équivalence des garanties avec le contrat groupe.

Après la souscription de votre prêt immobilier, loi Lemoine, depuis septembre 2022, vous permet de résilier et de changer d’assurance emprunteur quand vous le souhaitez et pour couronner le tout, sans délai de préavis.

Souscrire à une nouvelle assurance de prêt par délégation exige une approche méthodique pour s’assurer que le processus se déroule sans accroc. Voici les étapes essentielles à suivre :

Choix de la nouvelle assurance :

Avant tout, il est crucial de sélectionner une assurance offrant des garanties au moins équivalentes à votre contrat actuel, conformément aux critères CCSF d’équivalence de garanties. Cette étape est fondamentale car sans cela, l’établissement prêteur pourrait refuser la substitution de votre assurance actuelle.

Envoi du courrier de substitution :

Une fois la nouvelle assurance choisie, vous devez rédiger et envoyer un courrier de substitution à votre banque. Ce courrier, à envoyer en recommandé avec accusé de réception, doit inclure les conditions particulières et générales de votre nouveau contrat d’assurance. La banque a l’obligation légale de répondre à cette demande dans un délai de 10 jours. En cas de refus, la banque doit fournir une justification écrite. Assurez-vous d’envoyer ce courrier à l’adresse correcte, souvent spécifiée dans la rubrique assurance emprunteur de la site internet de votre banque, pour éviter tout retard dans le traitement de votre demande.

Résiliation de l’ancien contrat :

Grâce à la loi Lemoine, la résiliation de votre contrat actuel peut se faire à tout moment, sans avoir à respecter un délai de préavis. Dès que vous recevez l’accord de votre banque pour le changement, vous pouvez envoyer votre courrier de résiliation à votre ancien assureur, également en recommandé avec accusé de réception.

Pour ceux qui préfèrent éviter ces démarches administratives, Wily s’occupe de toute la paperasse !

La banque refuse la délégation d’assurance, que faire ? 

Si votre banque refuse votre délégation d’assurance, il existe des mesures que vous pouvez prendre pour contester ce refus.

• • Vérifiez les garanties de vos contrats d’assurance. Si votre banque refuse votre délégation d’assurance en raison d’un manque d’équivalence de garanties, vous devez vérifier les conditions des contrats d’assurance de prêt immobilier et comparer les garanties offertes par l’assurance désirée et celle de la banque. Tant que le niveau de garantie n’est pas équivalent, la banque est dans son droit de refuser.

• • Contactez votre nouvel assureur. En cas de refus, il est possible d’adapter le contrat avec plus de garanties ou des options supplémentaires, ou même de changer de contrat et de passer par une de ses compagnies d’assurance partenaires.

• • Contester le refus. Si votre banque persiste à refuser la délégation, vous pouvez choisir de contester ce refus en envoyant un courrier recommandé au directeur de l’agence. Cette lettre doit exposer précisément les raisons de votre contestation et expliquer pourquoi le refus n’est pas justifié à votre avis.

Pour information, il n’est pas permis aux banques de modifier les conditions d’obtention du prêt en cas de délégation d’assurance (augmentation du taux du crédit par exemple), soyez vigilants.

Les règles de délégation d’assurance s'appliquent-elles à tous les prêts ?

La délégation d’assurance peut être appliquée à d’autres prêts que le prêt immobilier. Vous pouvez en effet recourir à la délégation d’assurance pour tout autre prêt personnel ou professionnel.

Toutefois, les règles relatives au changement et à la résiliation ne sont pas les mêmes. En effet, sauf disposition particulière inscrite dans votre contrat, vous ne pouvez pas résilier votre assurance de prêt personnel ou à la consommation à tout moment. Dans le cas d’une assurance de prêt personnel obligatoire, vous devrez obligatoirement obtenir l’accord de l’organisme prêteur pour changer d’assurance de prêt. Dans le cas où elle est optionnelle, votre assurance dispose normalement d’un dispositif de résiliation annuelle à respecter. Peu importe le cas de figure, nous vous invitons à lire attentivement votre contrat et à contacter votre assureur pour savoir si vous pouvez changer d’assurance emprunteur.