Comment la Convention AERAS favorise l’accès à l’assurance emprunteur des personnes touchées par la maladie ?

Les projets rythment les vies de chacun. Souvent, ces derniers requièrent des financements. Or, pour accéder à un emprunt, encore faut-il parvenir à le couvrir. Eh oui, les banques accordent des crédits sous réserve qu’ils bénéficient d’une assurance emprunteur. Mais voilà, les problèmes de santé ne préviennent pas. Comment souscrire une assurance de prêt lorsque l’on présente un état de santé fragile ? Toute la difficulté réside ici : l’assurance et le crédit sont indissociables. Pas de garantie décès, invalidité ou perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), pas d’emprunt. Sans ressources complémentaires, comment atteindre ses objectifs et aller au bout de ses ambitions ? N’est-ce pas là une double injustice, que de devoir batailler encore pour bénéficier d’une protection d’assurance ? Quoi de plus stigmatisant et discriminant ? Fort heureusement, des dispositifs ont été mis en place pour pallier cette inégalité. Il s’agit de la Convention AERAS. Malgré ses dizaines d’années d’effort à œuvrer pour rendre plus juste la souscription des assurances de prêts et des emprunts des personnes dont la santé est fragile, la voilà menacée par un projet de loi, tout récemment voté par le Sénat. À l’heure où son fonctionnement interne semble fragilisé, rappelons en quoi et comment cette Convention favorise l’accès à l’assurance emprunteur des personnes malades ou qui l’ont été. Vous comprendrez que, assurer son prêt malgré la maladie, c’est possible et qu’elle y contribue grandement.

Les principes de base de la Convention AERAS

​​Convention AERAS, c’est quoi ? 

Cette Convention signifie « s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ». Il s’agit d’un pacte d’envergure, puisqu’elle réunit les : 

• pouvoirs publics ; 
• banques et organismes financiers prêteurs ; 
• sociétés et mutuelles d’assurances ; 
• associations de malades et de consommateurs. 

Signée en 2006, puis progressivement améliorée, elle entremêle plusieurs ambitions dédiées aux personnes ayant rencontré, ou faisant toujours face à de graves problèmes de santé : 

• faciliter l’accès à l’assurance emprunteur ; 
• favoriser, ainsi, l’obtention de prêts. 

Pour quel(s) type(s) de prêt est-elle destinée ? 

La Convention AERAS concerne la couverture du risque décès et invalidité des crédits à la consommation, des prêts immobiliers mais aussi professionnels. 

🟣 Les prêts immobilier et professionnel doivent répondre aux critères suivants : 

• fin du contrat d’assurance avant le 71ème anniversaire de l’emprunteur ; 
• hors prêt relais, une quotité assurée totale des emprunts maximum de 420 000 euros. 

Ils font l’objet d’une analyse en trois étapes, que nous détaillerons un peu plus loin 😉. Par ailleurs, un questionnaire de santé devra être rempli de façon rigoureuse et honnête. Une seule exception à ce questionnaire médical : les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros par emprunteur, expirant avant leurs 60 ans (merci la loi Lemoine 👍). 

🟣 Les crédits à la consommation, quant à eux, peuvent être octroyés sans questionnaire de santé, si les conditions qui suivent sont réunies : 

• avoir maximum 50 ans ; 
• une durée de crédit de 4 ans tout au plus ; 
• capital emprunté inférieur ou égal à 17 000 euros.

‼️ Il s’agit d’un prêt dédié ou affecté. Cela signifie que vous devez précisément indiquer l’achat visé.

Un risque aggravé de santé : définition 

Concrètement, que signifie cette terminologie « risque aggravé de santé » ? Qui sont les personnes concernées ? Impossible d’évoquer plus fidèlement sa définition qu’en reprenant purement et simplement celle donnée par AERAS sur son site. 

👉 « Les personnes présentant un risque aggravé de santé sont les personnes malades ou ayant été malades et qui présentent un risque de maladie (morbidité) ou de décès (mortalité) supérieur à celui d’une population de référence ». 

Droit à l’oubli, assurance emprunteur et grille de référence AERAS : focus sur ces notions clé 

Le droit à l’oubli 

Tout d’abord, précisons que l’objectif premier de cette disposition vise un accès plus juste à l’assurance emprunteur, et donc au crédit. Le droit à l’oubli, concrètement, qu’est-ce que c’est ? Cela consiste à autoriser l’assuré à ne pas déclarer certains antécédents médicaux, lors de la souscription d’une assurance de prêt. 

Les pathologies cancéreuses ou l’hépatite virale C sont concernées. Il ne vous sera demandé aucune information médicale si les deux conditions suivantes sont réunies : 

• le protocole thérapeutique a pris fin depuis au moins 5 ans ; 
• aucune rechute n’a été à déplorer. 💪

Conséquence ? Vous ne subissez, ni aucune surprime discriminatoire d’une part, ni aucune exclusion de garantie, en lien avec la maladie, d’autre part.

Ce dispositif concerne les contrats d’assurance, visant à couvrir les prêts (lesquels doivent arriver à leur terme avant le 71ème anniversaire de l’emprunteur) : 

• à la consommation ; 
• professionnels pour l’acquisition de locaux et/ou de matériels ; 
• immobiliers. 

La grille de référence AERAS 

Vous l’avez compris, le droit à l’oubli concerne les pathologies cancéreuses et l’hépatite virale C, dont les traitements sont terminés depuis plus de 5 ans, sans rechute. 

Ok, c’est très bien, mais, qu’en est-il lorsque l’on est concerné par d’autres affections, ou si l’on ne cumule pas les deux conditions attendues pour entrer dans le champ du droit à l’oubli ? Fort heureusement, la grille de référence AERAS prévoit d’autres mesures, toujours dans l’optique de faciliter l’accès à l’assurance et au prêt.

Contrairement au droit à l’oubli, vous avez ici l’obligation de déclarer toutes les informations relatives à votre état de santé. En effet, cette grille, dont l’édition de septembre 2023 est téléchargeable juste ici comprend deux parties.

👉 La Partie I concentre l’ensemble des pathologies permettant d’être couvert par l’assurance, sous réserve que les critères soient respectés, ce sans surprime ni exclusion. 

Par exemple : une femme ayant déclaré un cancer du col de l’utérus, de classe CIN III ou in situ pur sans caractère micro-infiltrant (il s’agit du stade de réference), peut bénéficier d’une couverture de prêt, 1 an après la fin de son protocole, en l’absence de rechute, sans se voir imputer ni surprime, ni exclusion de garantie en rapport avec cette maladie. 

👉 La Partie II recense les autres pathologies pour lesquelles des conditions « presque standard » peuvent être appliquées. Les surprimes correspondantes sont précisément mentionnées dans le tableau et surtout, elles sont plafonnées. 

Pour bénéficier de cette grille de référence AERAS, voici les exigences à respecter : 

• solliciter une couverture d’assurance pour un prêt immobilier ou professionnel (achat de locaux et/ou de matériel) ; 
• emprunter un montant maximum de 420 000 euros ; 
• être âgé de moins de 71 ans à la fin du contrat d’assurance. 

Précision : Qu’il s’agisse du droit à l’oubli, ou de la grille de référence AERAS, ces dispositifs ne sont absolument pas figés. Au contraire, ils sont voués à intégrer les progrès thérapeutiques et suivent de près les données de santé relatives à certaines pathologies. Par ailleurs, nous vous encourageons vivement à solliciter la contribution de votre médecin traitant, pour distinguer avec justesse la pathologie qui vous affecte.

C’était comment avant la Convention AERAS ?  

Rappel du fonctionnement général de l’assurance  

Avant toute chose, comment définir l’assurance ? Selon le Larousse, c’est un « contrat par lequel l’assureur s’engage à indemniser l’assuré, moyennant une prime ou une cotisation, de certains risques ou sinistres éventuels ».

Le « risque » est l’un de ses principes fondamentaux. Tout s’articule autour de lui. Il s’agit de l’événement incertain contre l’arrivée duquel on cherche à se prémunir. Il doit être : 

• aléatoire ;  
• futur ; 
• incertain ; 
• involontaire ; 
• licite.

Ces caractéristiques déterminent si un risque est assurable ou non. De plus, elles permettent de fixer la prime d’assurance, d’apprécier la probabilité pour que l’événement se réalise, mais aussi de ficeler l’étendue des garanties du contrat. 

Maintenant que vous visualisez davantage le mécanisme de l’assurance au sens large, nous pouvons évoquer les problématiques qu’il soulève au regard de l’assurance emprunteur, précisément. 

Problématiques de l’assurance emprunteur en cas de maladie 

L’assurance repose sur la notion de risque, et notamment de la probabilité pour qu’il se produise. Voyez-vous ce que cela peut engendrer pour les personnes concernées par des problèmes de santé (actuels ou passés) ? Eh bien le « risque » qu’elles représentent (de tomber malade, ou pire, qu’elles décèdent 😔) est plus important.

En réponse, l’assureur peut alors appliquer une majoration de tarif ou pire refuser d’assurer le dossier. 

C’est précisément pour limiter ces pratiques et ainsi favoriser l’accès au prêt des personnes présentant un risque aggravé de santé, que la Convention AERAS a été créée. 

Quelles étaient les incidences pour les emprunteurs à la santé fragilisée ? 

Les répercussions d’un tel système étaient extrêmement lourdes de conséquences. 

👉 Soit les assurés essuyaient des refus de garantie. Qui dit impossibilité de souscrire une assurance de prêt, dit incapacité à contracter un emprunt. Donc, adieu les projets… 

👉 Soit ils supportaient des surprimes monumentales (difficiles à assumer financièrement). 

De plus, solliciter la souscription d’une assurance de prêt tout en présentant un risque aggravé de santé représentait un poids administratif énorme. Devant l’ampleur des dossiers médicaux à constituer, parfois les assurés se décourageaient. 

Bien entendu, l’objectif de la Convention AERAS est de faciliter l’accès, en le rendant plus juste, à l’assurance de prêt et à l’emprunt des personnes touchées par des problèmes de santé. Néanmoins, il ne faut pas perdre de vue que l’assurance emprunteur, comme toute assurance, n’est pas en mesure de couvrir tous les risques. Voyons justement quel est son fonctionnement. 

Mécanismes et forces de la Convention AERAS 

Une appréciation et évaluation du risque en trois niveaux 

Pas de panique. Ces trois paliers d’étude de votre questionnaire médical, qui concernent les prêts immobiliers et professionnels, sont absolument transparents pour vous. Aucune démarche administrative supplémentaire ne vous est réclamée.

• Niveau 1 : l’objectif est de déterminer s’il est possible d’accorder les garanties aux « conditions standards », c’est-à-dire en n’appliquant ni majoration, ni exclusions. C’est une analyse du risque classique. Dans l’affirmative, elle s’arrête ici. Autrement, votre dossier médical passe au niveau 2. 
• Niveau 2 : réexamen par un service médical spécialisé. S’il n’est pas en mesure de vous adresser une proposition d’assurance, votre dossier est transféré au 3ème et dernier niveau. 
• Niveau 3 : il concerne les cas les plus complexes. L’étude est réalisée par un pool d’assureurs et de réassureurs.  

En résumé, le passage aux niveaux 2 et 3 implique nécessairement une majoration de tarif, laquelle peut être plafonnée en tenant compte de vos revenus, ou à des exclusions. Il est, toutefois, important de noter que cette étude approfondie en trois temps a pour objectif de maximiser vos chances de bénéficier d’une solution d’assurance.

Des surprimes plafonnées pour les revenus modestes

Tous les ménages ne sont pas en capacité de faire face aux tarifs d’assurance emprunteur majorés. En l’occurrence, pour les revenus modestes, ces surprimes peuvent totalement compromettre leurs projets de vie. 

C’est pourquoi la Convention AERAS a prévu un dispositif pour les personnes présentant un risque aggravé de santé dont les ressources financières sont faibles. Il s’agit du dispositif d’écrêtement des surprimes d’assurance. 

Pour bénéficier de ce mécanisme, vous devez remplir deux conditions : 

• avoir maximum 71 ans à l’expiration du contrat d’assurance ;  
• emprunter maximum 420 000 euros (hors crédits relais) pour les prêts immobilier (achat de votre résidence principale) et professionnel. 

Ensuite, vérifiez que vos ressources nettes imposables (en tenant compte du nombre de part de votre foyer fiscal), ne dépassent pas :

• 1 fois le PASS* pour 1 part ; 
• 1,25 fois le PASS pour 1,5 à 2,5 parts ; 
• 1,5 fois le PASS pour 3 parts et plus. 

Si vous vous situez dans l’une de ces tranches, votre cotisation d’assurance emprunteur n’excédera pas 1,4 point dans taux annuel effectif global (TAEG).

*Plafond annuel de la Sécurité sociale – lequel s’élève à 47 100 € pour 2025.

Une transparence renforcée au bénéfice d’un meilleur accompagnement 

Une gestion encadrée 

Tout d’abord, il est question ici de la rigueur dans le processus de traitement des dossiers d’un risque aggravé de santé. Eh oui, la Convention AERAS prévoit une durée de traitement globale (assurance et banque) de 5 semaines maximum, à compter du moment où le dossier est complet. 

Une obligation d’information des dispositifs AERAS

Dans le cadre d’une sollicitation de crédit relevant de la Convention AERAS, les assureurs ont l’obligation d’indiquer aux candidats à l’assurance toutes les informations relatives au « droit à l’oubli » et à la grille de référence. 

De même, suite à une majoration tarifaire, une exclusion ou un refus de garantie, vous êtes en droit de solliciter une réponse argumentée de la compagnie. Pour ce faire, interrogez le médecin conseil de la compagnie, au moyen d’un courrier. Il ne manquera pas de vous faire part de son analyse. 

Sachez que tout refus doit préciser à quel niveau d’étude il est intervenu. Effectivement, si la décision a été prise au 3ème niveau, il sera difficile de trouver une couverture d’assurance. La banque pourra, alors, vous proposer des solutions alternatives, tels qu’une caution, une hypothèque ou le nantissement du capital, etc. 

Une possibilité de recours des assurés emprunteurs 

Cette notion de transparence se traduit par les facultés de recours dont disposent les assurés. En effet, si vous considérez que les mécanismes de la Convention n’ont pas correctement fonctionné, vous pouvez saisir la Commission de médiation de la Convention AERAS. 

Attention néanmoins ! Sa mission consiste à vérifier le bon respect du droit à l’oubli, pas de statuer quant à l’application de telle surprime ou telle exclusion. 

Une souscription en délégation sauvegardée 

Eh oui, s’il y a bien une chose qui demeure inchangée, c’est votre faculté de souscrire l’assurance de prêt de votre choix, que vous présentiez un risque aggravé de santé ou non ☺️. Ne vous privez pas de cette liberté préservée ! 

Convention AERAS synonyme d’évolution et d’amélioration 

La Convention AERAS se distingue, d’une part, par sa volonté de parfaire continuellement ses mesures, nous pouvons citer : 

• Mise en place de la grille de référence. Elle facilite l’accès à l’emprunt sans surprime ni exclusion pour certaines pathologies, et est constamment ajustée en tenant compte des avancées et progrès médicaux. 
• Amélioration des solutions d’assurance : lorsque la garantie invalidité ne peut être accordée sans surprime ou exclusion, la Garantie Invalidité Spécifique (aussi appelée GIS) peut être proposée, au moyen d’une éventuelle surprime, mais sans exclusion. En cas de refus de la GIS, la compagnie étudie la possibilité d’octroyer a minima la garantie perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA). 

Et d’autre part, par sa faculté à évoluer en permanence. Preuve en est, la loi Lemoine du 28 février 2022 « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur », dont deux dispositions l’ont directement concernée : 

• Élargissement et renforcement de la notion du droit à l’oubli : la Convention AERAS intègre les évolutions législatives les personnes ayant été atteintes d’un cancer ou d’une hépatite C, 5 ans après la fin de leurs traitements, n’ont plus à déclarer leur maladie 👍. 
• Questionnaire de santé : il n’est plus demandé pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 € (par emprunteur) et si la fin du remboursement arrive à échéance avant 60 ans. *

*Grâce à la loi Lemoine ! 😊

 

 

 

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