L'essentiel de cet article

• Depuis la loi Lemoine (2022), vous pouvez résilier votre assurance de prêt immobilier à tout moment, sans motif et sans frais.
• Pour que votre nouvelle assurance soit acceptée, elle doit respecter l'équivalence de garanties exigée par votre banque : c'est la seule condition légale à remplir.
• Il existe 3 situations concrètes de résiliation : le changement d'assurance en cours de prêt immobilier, la vente du logement, et le remboursement anticipé du crédit.
• La banque dispose de 10 jours pour répondre à une demande de substitution, et doit motiver tout refus par écrit.
• Si votre assurance est celle de la banque, la résiliation est le plus souvent automatique en cas de vente ou de remboursement anticipé ; si vous êtes en délégation, un courrier recommandé reste nécessaire.

Résilier son assurance de prêt immobilier, c'est possible, mais comment faire ?

Les démarches administratives, ce n'est clairement pas la partie la plus fun d'un projet immobilier. On peut avoir l'impression de ne rien y comprendre, on a peur d'oublier une étape. Parfois, on stresse à l'avance rien qu'à l'idée d'y penser.

Pour vous épargner un éventuel parcours du combattant et quelques sueurs froides, on répond à la question de façon simple et transparente.

Aujourd'hui, le guide c'est Wily ! 🦊 Alors continuez votre lecture et découvrez la procédure de résiliation à suivre en fonction de votre situation.

Les 3 choses à savoir avant de résilier votre assurance emprunteur

J'ai le droit de changer d'assurance de prêt immobilier à tout moment

Pour cette petite révolution, on peut saluer la loi Lemoine. Cette réforme a été adoptée en février 2022 et permet aux personnes ayant contracté un prêt immobilier de résilier leur assurance emprunteur à tout moment, sans attendre aucune échéance particulière.

Il y a encore quelques années, les règles n'étaient pas aussi souples. Il fallait se dépêcher et réaliser les démarches dans les douze mois suivant la signature du prêt pour changer de contrat par le biais de la loi Hamon (2014). Une fois ce délai dépassé, il fallait attendre la date anniversaire du contrat pour pouvoir en changer, grâce à l'amendement Bourquin (2017). Ces contraintes de calendrier et ces délais de préavis représentaient un réel frein au changement d'assurance de prêt immobilier, souvent au bénéfice des banques plus que des emprunteurs.

Maintenant, vous avez la main et la possibilité d'en changer quand cela vous chante, quelle que soit l'ancienneté de votre contrat, même s'il a été signé bien avant 2022. 💡 Pour comprendre plus en détail ce que cette loi a changé, notre fiche loi Lemoine du glossaire résume ses principaux apports.

Je peux résilier mon contrat d'assurance de prêt immobilier sans motif et sans frais

Nous pouvons à nouveau remercier l'adoption de la loi Lemoine pour la libéralisation du marché. Quel que soit le motif pour lequel vous souhaitez changer d'assurance de prêt et donc résilier l'ancien, nul besoin de vous justifier. Que ce soit pour économiser, pour être mieux couvert, pour choisir un contrat plus adapté à votre situation ou à votre mode de vie, vous êtes libre de prendre vos propres décisions et d'oser changer d'assurance emprunteur.

🍒 Cerise sur le gâteau : ce changement et cette résiliation sont totalement gratuits ! Aucun frais ni pénalité ne peuvent vous être demandés par la banque ou par l'assureur, quel que soit le motif invoqué.

À titre indicatif, une partie encore importante des emprunteurs continue de conserver l'assurance de leur banque, souvent par méconnaissance de ce droit, alors que la délégation permet fréquemment des économies significatives sur la durée totale du crédit. Autant dire que s'informer sur le sujet, ça vaut le coup. 😉

“Je respecte les obligations légales pour permettre la résiliation de mon contrat”

Grâce à l'adoption de la loi Lemoine, vous avez acquis un certain nombre de droits. Pour en bénéficier pleinement, il vous faut respecter quelques "règles" :

Maintenir l'équivalence de garantie : lorsque vous résiliez votre contrat d'assurance de prêt immobilier actuel pour en choisir un nouveau, vous devez vous assurer que l'équivalence de garantie est bien respectée. Concrètement, votre nouveau contrat doit être, à minima, aussi couvrant que le précédent sur les garanties exigées par la banque (décès, PTIA, et selon les cas IPT, ITT). Ces exigences reposent sur les critères CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier), une liste de 18 critères parmi lesquels chaque banque en sélectionne 11 pour son propre contrat groupe. Vous pouvez facilement retrouver ces informations en consultant la FSI (Fiche Standardisée d'Information) de vos deux contrats : l'ancien et le nouveau. Notre article dédié aux critères d'équivalence CCSF explique ce mécanisme en détail.

Suivre et respecter la procédure de résiliation : pour cela, rien de plus simple, continuez votre lecture ! On vous donne toutes les clés pour réussir votre résiliation d'assurance emprunteur en fonction de votre situation, sans prise de tête.

💡 Bon à savoir : si votre banque refuse votre nouveau contrat, elle doit obligatoirement motiver ce refus par écrit, en se référant précisément aux critères d'équivalence non respectés. Un refus sans motif valable, ou un motif autre que l'équivalence de garanties, n'est pas légal. Notre article Assurance de prêt en délégation refusée : que faire ? détaille tous vos recours dans cette situation.

Les 3 façons de résilier votre assurance de prêt en fonction de votre situation

“Je change d'assurance emprunteur pour mon prêt immobilier, je veux mettre un terme à mon contrat actuel”

Vous avez un crédit immobilier en cours, vous êtes déjà assuré et vous souhaitez simplement résilier votre contrat d'assurance emprunteur actuel pour en choisir un autre ? 

Dans ce cas, deux options s'offrent à vous : soit vous vous en occupez vous-même, soit vous confiez votre changement d'assurance de prêt à Wily (c'est totalement gratuit).

Si vous souhaitez réaliser les démarches par vos propres moyens, voici la marche à suivre :

1. Vous trouvez votre nouveau contrat d'assurance emprunteur, en veillant à ce qu'il respecte l'équivalence de garanties.
2. Vous envoyez votre demande de substitution à votre banque, accompagnée des conditions particulières et conditions générales du nouveau contrat, par le biais d'un courrier recommandé avec accusé de réception. Dès réception du courrier, la banque dispose de 10 jours ouvrés pour valider ou refuser votre demande de substitution. Si vous avez souscrit votre assurance de prêt auprès de votre banque, la procédure est terminée. Si vous aviez souscrit votre contrat auprès d'une compagnie d'assurance externe, suivez la troisième et dernière étape.
3. Dès réception de l'accord de la banque, vous pouvez envoyer ce document ainsi que votre demande de résiliation à votre ancien assureur, toujours en courrier recommandé avec accusé de réception.

📩 Astuce pratique : vérifiez systématiquement sur le site internet de votre banque l'adresse exacte de son service dédié à la substitution d'assurance emprunteur. Un courrier mal adressé peut retarder inutilement le traitement de votre dossier. Il est aussi recommandé de prévoir une date d'effet avec un peu de marge, le temps que les courriers et les délais de traitement s'enchaînent, afin d'éviter tout risque de double cotisation pendant la bascule entre les deux contrats.

Si vous souhaitez vous épargner toute cette paperasse, laissez Wily s'en occuper ! 🦊 Nous vous proposons de réaliser ce changement d'assurance pour vous. Vous effectuez un devis en ligne, puis, si cela vous convient, nous vous accompagnons pour la souscription. Nous nous chargeons de la rédaction, de l'envoi et du suivi des courriers. C'est tentant, non ? ☺️

Faire mon devis gratuit

“J'ai vendu mon logement, je souhaite résilier mon contrat d'assurance emprunteur”

Vous avez vendu votre bien immobilier et votre crédit est remboursé ? Demandez la résiliation de votre assurance emprunteur pour vous éviter de payer des mensualités supplémentaires.

Si l'assurance de prêt que vous aviez souscrite est celle de la banque prêteuse, vous n'avez aucune démarche à effectuer. Celle-ci doit résilier votre contrat de manière automatique.

Si vous aviez préféré souscrire un autre contrat d'assurance emprunteur que celui de votre banque, il vous suffit de notifier votre assureur par mail ou courrier de la vente de votre bien. Pour cela, rédigez un écrit (par mail ou courrier) et demandez la résiliation de votre contrat pour motif de vente, envoyez-le en recommandé avec accusé de réception. Pour que ce soit bien soit pris en compte, il faut impérativement y joindre l'attestation de remboursement de prêt délivrée par votre banque. Ce document contient les informations nécessaires à l'arrêt de vos mensualités, et permet de savoir à quelle date stopper votre contrat d'assurance emprunteur.

Rassurez-vous, toutes les mensualités payées après le remboursement anticipé de votre prêt immobilier vous seront remboursées par votre assureur.

“J'ai remboursé mon crédit immo de façon anticipée, je n'ai plus besoin d'assurance de prêt”

Chouette nouvelle ! Vous êtes désormais propriétaire à 100 % de votre bien immobilier.

Si vous avez souscrit votre assurance emprunteur auprès de votre banque, vous n'avez pas de démarches à effectuer, car la résiliation se fait automatiquement.

Si vous aviez opté pour une assurance de prêt immobilier en délégation (un contrat d'assurance différent de celui proposé par votre banque), il vous suffit d'envoyer un mail ou courrier  à votre assureur demandant la résiliation du contrat en question. Il faudra y inclure l'attestation de remboursement anticipé fournie par votre banque.

Ne tardez pas pour envoyer votre courrier de résiliation. Même si l'assureur vous remboursera le trop-perçu pendant cette période, il est préférable de vous éviter des démarches et des délais de remboursement inutiles.

💡 Et si mon prêt arrive simplement à échéance ? Dans ce cas de figure (le crédit est intégralement remboursé au terme prévu, sans anticipation), votre assurance emprunteur s'arrête d'elle-même, sans aucune démarche de votre part. Il reste toutefois utile de vérifier auprès de votre banq

FAQ : résiliation d'assurance de prêt immobilier, vos questions fréquentes

• Puis-je résilier mon assurance de prêt immobilier à tout moment ?
  Oui, depuis la loi Lemoine de 2022, la résiliation et la substitution sont possibles à tout moment, sans frais et sans justification, quelle que soit l'ancienneté de votre contrat.
• Ma banque peut-elle refuser ma demande de résiliation ?
  Uniquement si votre nouveau contrat ne respecte pas l'équivalence de garanties exigée. Elle doit alors motiver son refus par écrit. Tout autre motif de refus est illégal.
• Combien de temps la banque a-t-elle pour répondre à ma demande de substitution ?
  Elle dispose de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser votre demande.
• Que se passe-t-il si je vends mon bien avant la fin de mon prêt ?
  Votre assurance de prêt immobilier prend fin avec le remboursement du capital restant dû. Si vous étiez en délégation, vous devez notifier votre assureur, accompagné de l'attestation de remboursement fournie par la banque.
• Vais-je être remboursé si je paie des cotisations après la fin de mon prêt ?
  Oui, les cotisations versées après la date effective de remboursement ou de vente vous sont remboursées par l'assureur.
• Y a-t-il des frais changer d'assurance de prêt immobilier ?
  Non. Depuis la loi Lemoine, ce changement est entièrement gratuit, sans frais ni pénalité, quel que soit le motif.
• Que faire si ma banque tarde à répondre ou refuse sans motif valable ?
  Vous pouvez contester le refus par écrit, solliciter le médiateur interne de votre banque, ou saisir la médiation de l'Assurance. Nous détaillons ces recours dans notre article sur la délégation refusée.
• Puis-je me faire accompagner pour toutes les démarches de changement d’assurance de prêt ?
  Bien sûr. Chez Wily, nous prenons en charge l'intégralité du dossier : vérification de l'équivalence de garanties, rédaction et envoi des courriers, suivi avec votre banque et votre assureur, sans frais.