📌 L'essentiel de cet article

• Pour souscrire une assurance de prêt, vous devez en général remplir un questionnaire de santé.
• Vous devez y répondre de façon honnête et exacte. Vous répondez seulement aux questions posées : vous n'avez pas à raconter tout votre passé médical.
• Un oubli de bonne foi n'annule pas votre contrat. L'assureur peut ajuster votre cotisation ou, en cas de sinistre, réduire l'indemnisation.
• Une fausse déclaration volontaire, en revanche, peut entraîner l'annulation du contrat. Vous n'êtes alors plus couvert, mais le prêt reste à rembourser.
• Bonne nouvelle : dans certains cas, aucun questionnaire n'est demandé (loi Lemoine), et certaines maladies anciennes n'ont plus à être déclarées (droit à l'oubli).
• Un doute avant de signer ? Posez la question à votre médecin ou à un conseiller.
• Depuis la loi Lemoine, aucun questionnaire n'est exigible si votre part assurée de votre prêt immobilier n'excède pas 200 000 € par assuré et que le prêt est soldé avant vos 60 ans.

Vous êtes sur le point de remplir un questionnaire de santé pour votre assurance de prêt, et vous vous dites qu'en arrondissant un peu les angles vous obtiendrez de meilleures garanties, ou un tarif plus doux ? À vos risques et périls. 🦊

On ne va pas vous faire la morale pendant 2 000 mots. On va faire mieux : vous dire précisément ce que la loi prévoit, parce que ce que vous lirez ailleurs sur le sujet est souvent faux, et presque toujours exagéré. 

Non, une case mal cochée n'est pas une escroquerie punie de cinq ans de prison. Non, l'assureur ne garde pas systématiquement vos primes. Et non, il n'existe pas de délai magique au bout duquel une omission serait effacée.

Ce qui est vrai, en revanche, mérite d'être connu avant de signer.

Ce que vous devez déclarer, et ce que vous n'avez pas à déclarer

Commençons par le bon bout, parce que c'est là que se joue l'essentiel des litiges.

L'article L. 113-2 du Code des assurances vous oblige à « répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque ». Lisez bien : répondre exactement aux questions posées. Pas à faire une confession spontanée de toute votre histoire médicale.

Cette nuance n'est pas un détail de rédaction, c'est un principe consacré par la Cour de cassation. Dans un arrêt de chambre mixte du 7 février 2014 (pourvoi n° 12-85.107), la Cour a jugé que l'assureur « ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu'il a apportées » à des questions précises.

Trois conséquences très concrètes pour vous :

• Pas de question posée, pas de sanction possible. Ce que l'assureur ne vous a pas demandé ne peut pas vous être reproché.
• Une déclaration pré-rédigée et globale ne vaut pas questionnaire. Le classique « je déclare être en bon état de santé et n'être atteint d'aucune affection » n'est pas une question précise.
• L'assureur doit produire le questionnaire que vous avez rempli. S'il ne le retrouve pas, son argument s'effondre. Et une question ambiguë s'interprète en votre faveur.

Ce que vous n'avez pas à déclarer

Le droit à l'oubli, inscrit à l'article L. 1141-5 du Code de la santé publique, interdit à l'assureur de recueillir toute information relative aux pathologies cancéreuses et à l'hépatite virale C cinq ans après la fin du protocole thérapeutique, en l'absence de rechute. Non seulement vous n'avez pas à le déclarer : l'assureur n'a pas le droit de poser la question. Et s'il la pose quand même, c'est lui qui s'expose à des sanctions de l'ACPR, pas vous.

💡À ne pas confondre avec la grille de référence de la convention AERAS, qui fonctionne autrement : là, vous déclarez, mais la convention garantit qu'au-delà de certains délais et pour une liste de pathologies, aucune surprime ni exclusion ne sera appliquée, ou qu'elles seront plafonnées. Deux mécanismes distincts, que la plupart des articles confondent. Nous détaillons le second dans notre article sur la convention AERAS.

Vous vous êtes trompé de bonne foi : la réduction proportionnelle

Zut. Pas de panique, ça arrive. Personne n'est à l'abri d'un oubli. 😉

C'est l'article L. 113-9 qui s'applique : « L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance. » Ce qui se passe ensuite dépend d'une seule chose : le moment où l'erreur est découverte.

Avant tout sinistre

L'assureur a le choix entre deux options, et deux seulement. Il peut maintenir le contrat moyennant une augmentation de prime, que vous devez accepter, faute de quoi le contrat prend fin. Ou il peut résilier, dix jours après vous l'avoir notifié par lettre recommandée, en vous restituant la portion de prime correspondant à la période qui ne court plus.

Si vous vous apercevez d'une erreur, prévenez spontanément votre assureur. Vous vous placez alors dans ce cas de figure, de loin le plus confortable.

Après un sinistre

C'est la règle proportionnelle de prime. Le texte est précis : l'indemnité est réduite « en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues ».

💡Notez bien : le Code parle de taux, pas de montants en euros. Beaucoup de sites écrivent « au prorata des primes versées », ce qui n'est pas la même chose et ne donne pas le même résultat.

👉🏻 Un exemple chiffré. Vous avez été assuré au taux de 0,20 %. Compte tenu de l'information omise, votre assureur aurait appliqué 0,32 %. Le rapport est de 0,20 / 0,32, soit 62,5 %. Sur un capital restant dû de 200 000 €, l'assureur verse 125 000 €. Les 75 000 € restants demeurent à votre charge, ou à celle de vos proches.

👉🏻 Un exemple de bonne foi. Cet arrêt de travail de deux mois, il y a sept ans, après une fracture du poignet, qui n'a depuis nécessité aucun suivi : complètement passé aux oubliettes. Vous ne l'avez pas mentionné. Nous sommes bien sur une fausse déclaration non intentionnelle. 😊

Vous avez menti sciemment : la nullité

C'est la sanction la plus lourde, et elle est prévue par l'article L. 113-8. Elle suppose trois conditions cumulatives : une réticence ou une fausse déclaration, intentionnelle, qui change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur.

C'est à l'assureur de prouver votre mauvaise foi

Par principe, la bonne foi est présumée. La charge de la preuve incombe donc à la compagnie : c'est à elle de démontrer que vous avez sciemment menti. Ce n'est pas un détail de procédure, c'est souvent ce qui fait basculer un dossier de la nullité vers la simple réduction d'indemnité.

Le mensonge n'a pas besoin d'avoir un rapport avec le sinistre

Voici l'un des points les plus mal compris, et le texte est pourtant sans ambiguïté : la nullité joue « alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre ». Autrement dit, une omission sur un problème cardiaque peut faire tomber la garantie d'un décès accidentel. Il n'y a aucune exigence de lien de causalité.

Ce que « nul » veut dire concrètement

Le contrat est réputé n'avoir jamais existé. Aucune garantie n'est due, y compris pour des sinistres déjà indemnisés, dont les sommes peuvent être réclamées. Et surtout, la dette bancaire subsiste intégralement : votre banque n'est pas partie au litige d'assurance. En cas de décès, ce sont vos héritiers qui se retrouvent face aux échéances, parfois contraints de renoncer à la succession. C'est là qu'est le vrai risque, bien plus que dans les menaces de prison brandies un peu partout.

Un point technique mérite d'être signalé, parce que personne n'en parle : l'article L. 113-8 prévoit que les primes versées restent acquises à l'assureur, mais son troisième alinéa exclut expressément les assurances sur la vie de cette règle. Or un contrat d'assurance emprunteur est composite : la garantie décès relève de l'assurance sur la vie. Le sort des primes pour cette part mérite donc d'être discuté au cas par cas plutôt que présenté comme une perte automatique. Si vous êtes concerné, faites-vous accompagner.

👉🏻 Un exemple d'intention à ne pas reproduire. Vous avez essuyé un refus auprès d'une précédente compagnie. Remonté comme un coucou, vous décidez de ne rien dire du tout sur votre nouveau questionnaire, histoire d'être certain d'obtenir votre prêt. Là, vous cachez sciemment la vérité, et vous vous exposez à la sanction maximale. 

Et le risque pénal, dans tout ça ?

Vous lirez partout que la fausse déclaration constitue une escroquerie, punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende. Les peines sont exactes. La qualification, elle, l'est rarement.

L'article 313-1 du Code pénal ne réprime pas le mensonge tout court. Il exige un faux nom, une fausse qualité, l'abus d'une qualité vraie ou des manœuvres frauduleuses, c'est-à-dire un mensonge accompagné d'un élément extérieur qui lui donne force et crédit : une mise en scène, des documents produits, l'intervention d'un tiers. Cocher « non » dans une case est un mensonge nu. Juridiquement, ce n'est pas une manœuvre frauduleuse.

Le risque pénal devient réel quand on franchit un cap : produire de faux documents médicaux, se faire remplacer lors d'un examen, obtenir une attestation de complaisance d'un professionnel de santé, ou falsifier des pièces après la survenance du sinistre. Là, oui, les poursuites sont possibles, et le médecin complaisant s'expose de son côté.

Dans les autres cas, la voie normalement empruntée par les assureurs est civile : nullité ou réduction d'indemnité. Ce qui, on l'a vu, suffit largement à faire mal.

Non, l'ardoise ne s'efface pas au bout de deux ans

C'est l'une des idées reçues les plus tenaces sur les forums : « passé deux ans, l'assureur ne peut plus rien ».

L'article L. 114-1 prévoit bien une prescription de deux ans pour les actions dérivant d'un contrat d'assurance. Mais il aménage expressément son point de départ : en cas de réticence ou de déclaration inexacte sur le risque, le délai ne court « que du jour où l'assureur en a eu connaissance ».

Traduction : un assureur qui découvre l'omission quinze ans après la souscription dispose de deux ans à compter de cette découverte. La confusion vient de ce qu'on retient le délai en oubliant son point de départ. 😉

Et c'est d'autant plus important que la découverte se fait presque toujours au pire moment. Personne ne vérifie votre questionnaire à la souscription. C'est à l'ouverture d'un sinistre, quand le service médical de l'assureur demande les pièces, que l'antériorité remonte.

Le cas du tabac, celui qui revient le plus souvent

La question fumeur est posée de façon précise et distincte dans les questionnaires, généralement sous la forme « avez-vous fumé, même occasionnellement, au cours des 24 derniers mois ? ». Elle remplit donc les conditions posées par la Cour de cassation, et une réponse inexacte est en principe sanctionnable.

Cela dit, le tabagisme est un critère de tarification, pas un critère de refus. L'assureur vous aurait couvert de toute façon, à un tarif supérieur. La logique du texte conduit donc plutôt vers la réduction proportionnelle que vers la nullité, et c'est d'ailleurs ce qui est le plus simple à établir pour l'assureur.

🚬 Un point que nous ne voyons traité nulle part, et qui joue en votre faveur : la définition du fumeur varie d'un contrat à l'autre. La période de référence est de 24 mois chez la plupart des assureurs, de 12 mois chez d'autres. Le traitement de la cigarette électronique, du tabac non fumé ou du cannabis diffère également. Or la jurisprudence exige des questions formulées en termes clairs et univoques. Une question qui ne définit pas ce qu'elle entend par « fumeur » est un terrain de discussion sérieux. Lisez donc la définition avant de cocher, et gardez-en une trace.

Sans questionnaire de santé, êtes-vous vraiment tranquille ?

Depuis la loi Lemoine, l'article L. 113-2-1 du Code des assurances interdit à l'assureur de solliciter la moindre information de santé ou le moindre examen médical, sous deux conditions cumulatives : la part assurée sur l'encours cumulé n'excède pas 200 000 € par assuré, et le remboursement du crédit intervient avant votre 60e anniversaire.

⚠️ Attention à la lecture du plafond : il s'apprécie par assuré, pas par prêt. Un couple assuré à 50/50 peut donc emprunter 400 000 € sans questionnaire, chacun étant couvert à hauteur de 200 000 €. Beaucoup d'emprunteurs se privent de ce droit en croyant le seuil dépassé.

Et vu qu'aucune question n'est posée, aucune fausse déclaration sur votre état de santé ne peut vous être reprochée. C'est la conséquence logique du principe posé en 2014, et elle est rarement énoncée.

Reste un angle mort, et il est important. Certains contrats sans sélection médicale comportent des clauses d'exclusion des états pathologiques antérieurs : l'assureur ne vous demande plus rien, mais il exclut de sa garantie ce qu'il n'a pas pu vous demander. Dans son avis du 26 mai 2026, dont nous détaillons la portée dans notre bilan de la loi Lemoine, le CCSF juge que ces clauses « apparaissent difficilement conciliables avec l'esprit et les objectifs de la loi Lemoine » et estime qu'elles « ne sont pas conformes à l'objectif poursuivi » par ce texte.

Soyons précis sur la portée de cette prise de position, parce qu'elle va être mal rapportée : le CCSF est un organisme consultatif, ses avis n'ont aucune force obligatoire, et sur ce point précis il exprime sa propre position sans qu'un engagement daté des professionnels y soit attaché. 

Rien n'est donc interdit au 1er septembre 2026. En revanche, c'est un argument sérieux à faire valoir si l'on vous oppose une telle clause. Et surtout, une bonne raison de lire les exclusions de votre contrat, même quand on ne vous a rien demandé.

Je fais ma simulation

Vous avez un doute ? Trois réflexes

Demandez à votre médecin traitant. C'est lui qui saura vous dire si cet épisode d'il y a huit ans relève d'une question du questionnaire ou non.

Prévenez spontanément votre assureur si vous réalisez après coup que vous avez omis quelque chose. Vous basculez dans le régime de la découverte avant sinistre, qui est de très loin le plus favorable.

Ne restez pas seul avec la question. Chez Wily, nos conseillers ont l'habitude de ces situations et prennent le temps de les regarder avec vous. Et si vous vous êtes déjà vu refuser une assurance, tout n'est pas perdu : la convention AERAS, sa grille de référence et le droit à l'oubli existent précisément pour les profils présentant un risque aggravé de santé. Contactez-nous, on en parle. 🙂

À retenir

• Vous devez répondre exactement aux questions posées (article L. 113-2), pas déclarer spontanément tout votre passé médical.
• De bonne foi, vous risquez une réduction d'indemnité (L. 113-9). De mauvaise foi, la nullité du contrat (L. 113-8).
• C'est à l'assureur de prouver l'intention. La bonne foi est présumée.
• Le vrai risque n'est pas pénal, il est patrimonial : la dette bancaire reste due, et elle passe aux héritiers.
• Depuis la loi Lemoine, plus de questionnaire pour une part assurée de 200 000 € maximum par personne, si le prêt est soldé avant 60 ans.
• En cas de doute, votre médecin traitant d'abord, votre assureur ensuite. Et nous, quand vous voulez.