📌 L'essentiel de cet article

• Quatre ans après son entrée en vigueur, la loi Lemoine a bien libéré les demandes de changement d'assurance : 496 654 demandes de substitution recensées par les réseaux bancaires en 2024, contre 198 530 en 2021, soit deux fois et demie plus.
• Mais le marché, lui, bouge à peine : la part des assureurs alternatifs est passée d'environ 16 % en 2021 à 17,48 % en 2024. En trois ans, moins de deux points.
• Au 1er septembre 2026, le CCSF demande dans son avis du 24/06/2026, trois évolutions : une meilleure couverture des des emprunteurs avec la fin des « trous de garantie » lors d'un changement d'assureur, une définition commune de l'invalidité, et un mode de calcul harmonisé du seuil des 200 000 €.
• Attention à la nature de ce texte : il s'agit d'un avis du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) assorti d'engagements pris par les assureurs, pas d'une loi ni d'un décret.

En février 2026, la loi Lemoine a soufflé sa quatrième bougie 🎂. Elle promettait « un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur ». Quatre ans, c'est assez pour arrêter de parler d'intentions et regarder les chiffres.

Alors, où en est-on vraiment ? Les bancassureurs ont-ils perdu leur monopole ? Les emprunteurs sont-ils mieux informés, et surtout : combien économisent-ils réellement en changeant d'assurance de prêt ? 

Le Comité consultatif du secteur financier a rendu un nouvel avis en juin 2026, qui actualise son bilan du marché et annonce trois évolutions applicables dès le 1er septembre.

Si vous n'avez pas le courage de lire le rapport en entier (et on vous comprend 😅), on vous a fait le tri ci-dessous, chiffres à l'appui et sans les approximations qu'on lit un peu partout.

Rappel des 3 piliers de la loi Lemoine

La loi Lemoine a été adoptée en février 2022 dans le but de simplifier le marché de l'assurance de prêt immobilier. Cette réforme a apporté trois évolutions principales.

1. La résiliation à tout moment. Depuis la loi Lemoine, vous pouvez changer d'assurance emprunteur quand vous voulez, et gratuitement. Avant, la loi Hamon permettait de changer dans les 12 mois suivant la mise en place du prêt ; passé ce délai, il fallait attendre la date anniversaire du contrat pour exercer le droit acquis grâce à l'amendement Bourquin. Le dispositif est entré en vigueur le 1er juin 2022 pour les nouvelles offres, et le 1er septembre 2022 pour les contrats déjà en cours. Hourra, vous êtes un elfe libre ! 🧝

2. Le droit à l'oubli ramené à 5 ans. Initialement fixé à dix ans, il a été divisé par deux. L'hépatite virale C s'est ajoutée à la liste des affections concernées. Concrètement, vous n'avez plus à déclarer ces pathologies si votre protocole thérapeutique s'est achevé au moins cinq ans auparavant, sans rechute.

3. La suppression du questionnaire médical sous conditions. Le questionnaire de santé n'est plus obligatoire lorsque deux conditions sont réunies : la part assurée est inférieure ou égale à 200 000 € par personne, et le remboursement total du prêt intervient avant le 60e anniversaire de l'assuré. Le seuil s'apprécie par assuré, pas par dossier : un couple qui s'assure à 50/50 sur un prêt de 400 000 € reste donc dans le champ du dispositif.

💡 Un point de vocabulaire qui revient souvent : changer d'assurance, ce n'est pas renégocier son taux. Ce sont deux opérations distinctes, avec deux logiques et deux calendriers. Pour le détail, voyez notre article sur la délégation d'assurance de prêt immobilier.

Où en est le marché en 2026 ? Les chiffres du CCSF

Le Comité consultatif du secteur financier a publié le 24 juin 2026 un avis sur les contrats d'assurance emprunteur, adopté le 26 mai. Il s'appuie sur les données 2024 des établissements bancaires et de France Assureurs. Voici ce qu'il faut en retenir :

👉🏻Une précision de lecture, parce qu'elle change tout : les 496 654 sont des demandes reçues par les réseaux bancaires, pas des changements aboutis. Et les 22,15 millions sont des contrats.

Beaucoup de demandes, peu de mouvement : le paradoxe qui dure

C'est le constat central, et il n'a pas changé depuis le premier bilan. Les demandes ont été multipliées par deux et demie en trois ans, elles sont acceptées dans près de 94 % des cas… et la part de marché des assureurs alternatifs progresse de moins de deux points. Comment est-ce possible ? 🧐

Parce que le marché de l'assurance emprunteur est un stock, pas un flux. Vingt-deux millions de contrats sont en portefeuille ; un demi-million de demandes par an, même toutes acceptées, ne représente que 2 % de ce stock. À ce rythme, il faudrait des décennies pour rééquilibrer le marché. La bancassurance conserve aujourd'hui plus de 82 % des encours.

Notre lecture chez Wily n'a pas bougé non plus : la loi Lemoine n'est pas le seul moteur de cette hausse. Fin 2021 et début 2022, la presse et les journaux télévisés ont beaucoup parlé de la substitution d'assurance de prêt. Ce coup de projecteur a fait comprendre à beaucoup d'emprunteurs qu'ils pouvaient économiser, et nombre d'entre eux ont d'abord utilisé les anciens dispositifs, la loi Hamon et l'amendement Bourquin, pour le faire. Parler de son assurance de prêt était enfin devenu un sujet sexy. 😎 La médiatisation a redistribué les cartes autant que le texte lui-même.

Combien économise-t-on vraiment ? La réponse du CCSF est plus nuancée que les promesses du marché

C'est le point sur lequel nous voulons être précis, parce que le secteur y est rarement rigoureux. Vous lirez partout des « jusqu'à 15 000 € d'économies ». Le CCSF, lui, ne publie aucun montant moyen d'économie. Ce qu'il publie, dans son rapport au Parlement, c'est une distribution des écarts de coût total sur toute la durée du crédit, reconstituée par profils types.

Et cette distribution est instructive : pour environ deux tiers des emprunteurs, l'écart entre le contrat bancaire et un contrat alternatif est inférieur à 2 000 € au total, voire favorable au contrat de la banque. Seuls 2 % des cas dépassent 7 000 € d'écart, et ce sont massivement des profils CSP+, sur des montants empruntés élevés.

Ce que cela veut dire concrètement : l'économie est proportionnelle au capital assuré, à la durée restante et à votre profil. Sur un emprunt de 400 000 € contracté récemment, le gain peut être très important. Sur 70 000 € à cinq ans du terme, il peut être marginal, voire nul. C'est exactement pourquoi nous ne communiquons pas de montant type : le seul chiffre qui vaut quelque chose est celui de votre dossier.

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Sélection médicale : un bilan toujours mitigé

La suppression du questionnaire médical sert une cause qu'on ne peut que saluer : permettre aux personnes ayant été malades d'accéder plus facilement au crédit, et donc à la propriété. 👏 Mais les critères restent restrictifs.

Dans son bilan, le CCSF relevait que 23 % seulement des contrats souscrits pour un nouveau projet étaient éligibles à l'absence de sélection médicale, et que les contrats sans sélection médicale ne représentaient que 31 % des substitutions.

La raison est mécanique. Quand les taux montent et que les prix de l'immobilier restent élevés, les emprunteurs allongent la durée de leur crédit pour faire passer leur dossier. Or allonger la durée, c'est souvent repousser le terme du prêt après le 60e anniversaire, et donc sortir du dispositif. Le levier réglementaire est neutralisé par la conjoncture.

Une réforme qui a fait bouger les tarifs

L'annonce de la réforme a bousculé le marché. Pour anticiper l'arrivée de profils non sélectionnés médicalement, les assureurs ont procédé à une hausse d'environ 10 %. Attention au périmètre : cette hausse concerne les contrats alternatifs externes sans sélection médicale, pas l'ensemble du marché. Sur les contrats avec sélection médicale, le CCSF constate au contraire des baisses. Résultat : l'écart de prix entre profils se creuse.

Pas de vague de crédit successoral

Les professionnels craignaient que certains emprunteurs, se sachant gravement malades, utilisent l'absence de sélection médicale de façon anti-sélective, ce qu'on appelle le « crédit successoral ». Cette crainte ne s'est pas matérialisée. C'est plutôt une bonne nouvelle, et peut-être la promesse d'une détente tarifaire à venir. 🤞

Ce qui pourrait changer au 1er septembre 2026

C'est la principale nouveauté depuis notre précédent bilan. L'avis du CCSF adopté le 26 mai 2026 acte propose trois évolutions.

1. La fin des trous de garantie. 

Jusqu'ici, changer d'assureur pouvait laisser un emprunteur sans couverture sur un sinistre en cours. Désormais, l'assureur d'origine maintient sa couverture pour un sinistre déclaré pendant la franchise et ses suites immédiates.

2. Une définition commune de l'invalidité. 

L'invalidité permanente totale (IPT) correspondra à un taux d'invalidité d'au moins 66 %, l'invalidité permanente partielle (IPP) à un taux compris entre 33 % et 66 %. Les assureurs restent libres de proposer des seuils plus favorables mais sont incités à harmoniser leurs taux. Attention : cette mesure vise les affaires nouvelles, pas les contrats déjà en portefeuille.

3. Un calcul harmonisé du seuil des 200 000 €. 

Seuls les encours de crédits immobiliers entrent

dans le calcul du seuil qui ouvre droit à la suppression du questionnaire de santé. Vos crédits à la consommation ou professionnels ne viennent plus gonfler ce total. Conséquence directe : davantage d'emprunteurs passent sous le seuil.

💡 Le point que la plupart des articles vont manquer. Ce n'est ni une loi, ni un décret : c'est un avis du CCSF, assorti d'engagements volontaires pris par les organismes d'assurance. Pas de sanction attachée, pas d'opposabilité directe.

Là où ça coince encore : le parcours de substitution

Le droit existe, il est même largement accepté sur le papier. Le problème est ailleurs : dans le déroulé concret des démarches. Le CCSF relève que certains organismes invoquent des motifs de refus inappropriés, ou ne respectent pas le délai légal de 10 jours ouvrés pour traiter une demande de substitution.

Sur les délais réellement constatés, il faut être honnête sur la qualité de la donnée : selon les déclarations d'une partie des acteurs alternatifs interrogés par le CCSF, 18 % seulement des demandes auraient été traitées en moins de onze jours entre janvier et mai 2023, contre 23 % au semestre précédent. C'est une vision déclarative, portant sur un échantillon étroit, mais elle recoupe ce que nous observons au quotidien. 🤯

Notre réponse

Chez Wily 🦊, nous nous occupons des démarches administratives à votre place. Vous prenez la décision de changer d'assurance de prêt, nos chargés d'affaires s'occupent du reste : résiliation de l'ancien contrat, courrier recommandé, relances auprès de la banque. Vous gardez l'esprit libre et nous on fait tout pour accélérer le délai de substitution. 

Nous ne sommes pas un comparateur : nous sommes distributeur, et nous nous appuyons sur un assureur partenaire, Afi-Esca, reconnu pour la solidité de ses garanties. Plus de 10 000 clients nous font aujourd'hui confiance pour leur assurance de prêt, avec une note de 4,8/5 sur 101 avis Google. Et nous couvrons aussi bien le prêt immobilier que le prêt professionnel, le prêt étudiant, le prêt à la consommation ou le regroupement de crédits.

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En résumé

Quatre ans après, le bilan de la loi Lemoine est celui d'un droit conquis mais peu exercé. 

Les emprunteurs sont mieux informés, les demandes ont plus que doublé, et près de 94 % d'entre elles aboutissent. Mais le stock de contrats reste massivement bancaire, et l'économie réelle dépend beaucoup plus de votre profil et du capital restant dû que des promesses affichées par le marché. 

Les recommandations du comité csf visent à corriger

de vraies fragilités (trous de garantie, définitions de l'invalidité, calcul du seuil des 200 000 €), mais elles reposent sur des engagements de place, pas sur la loi. La suite au prochain épisode. 📺

FAQ : loi Lemoine et assurance emprunteur

• Qu'est-ce que la loi Lemoine ? La loi Lemoine, adoptée le 28 février 2022, permet à tout emprunteur immobilier de résilier et de remplacer son assurance de prêt à tout moment, gratuitement et sans justification. Elle a également ramené le droit à l'oubli de dix à cinq ans et supprimé le questionnaire de santé pour les prêts dont la part assurée est inférieure ou égale à 200 000 € par personne, avec une échéance avant le 60e anniversaire de l'assuré.
• La loi Lemoine s'applique-t-elle à tous les crédits ? Non. Elle ne concerne que les crédits immobiliers. Un crédit à la consommation n'ouvre aucun droit de résiliation à tout moment. Pour un regroupement de crédits, ce qui compte est la nature du nouveau prêt : au-delà de 60 % de part immobilière, l'opération relève du crédit immobilier et la loi s'applique ; en dessous, c'est le régime du crédit à la consommation.
• Combien peut-on économiser en changeant d'assurance de prêt ? Il n'existe pas de montant moyen fiable. D'après la distribution publiée par le CCSF, l'écart de coût total est inférieur à 2 000 € pour environ deux tiers des emprunteurs, et dépasse 7 000 € dans seulement 2 % des cas. Le gain dépend du capital assuré, de la durée restante et de votre profil : seule une simulation sur votre dossier donne un chiffre exploitable.
• Ma banque peut-elle refuser mon changement d'assurance ? Elle ne peut refuser que si le nouveau contrat ne respecte pas l'équivalence des garanties exigées. Le refus doit être explicite et intégralement motivé, et la banque dispose de dix jours ouvrés pour répondre. En 2024, 93,91 % des demandes de substitution ont été acceptées.
• Quelles sont les recommandations du CCSF ? Trois choses : la continuité des garanties en cas de changement d'assureur, une définition commune de l'IPT (66 %) et de l'IPP (33 à 66 %) pour les affaires nouvelles, et un calcul du seuil des 200 000 € limité aux seuls encours de crédits immobiliers. Ces mesures découlent d'un avis du CCSF et d'engagements des assureurs.
• Le questionnaire de santé est-il vraiment supprimé ? Seulement sous conditions, et elles restent restrictives. Le CCSF a relevé que 23 % seulement des contrats souscrits pour un nouveau projet étaient éligibles au dispositif. Allonger la durée d'un prêt pour le faire accepter repousse souvent le terme au-delà des 60 ans de l'assuré, ce qui fait sortir du champ.
• Quel est le meilleur moment pour changer d'assurance de prêt ? Le plus tôt possible. Le changement est gratuit et possible à tout moment, et l'assurance pèse le plus lourd durant les premières années du prêt : plus vous agissez tôt, plus vous cumulez d'années d'économies sur la durée restante.